concurrence réglementée organisée" ; "et aux motifs que "les effets restrictifs sur les échanges communautaires qui peuvent essentiellement résulter de la réglementation nationale interdisant à des commerces

concurrence réglementée organisée" ; "et aux motifs que "les effets restrictifs sur les échanges communautaires qui peuvent essentiellement résulter de la réglementation nationale interdisant à des commerces

Z..., propriétaire d'un terrain sur lequel était édifié un immeuble comprenant un local commercial dans lequel était exploité un fonds de commerce, a cédé ce fonds à la société Les Grandes boucheries du

considérant que la société Action France ne pouvait pas se prévaloir de l'article 1722 du code civil, dès lors que le législateur avait déjà pris en compte les conséquences pour bailleurs et preneurs de la fermeture

du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 2025-01583 du 24 novembre 2025 du préfet de police de Paris, portant réglementation des horaires de fermeture

n'ont pas été affectés par l'incendie, que dès le 10 mai l'expert X... a dit que les commerces pouvaient rétablir leurs extracteurs privés et la société Idex a été mandatée pour la remise en eau des commerces

Les travaux de démolition des voies souterraines ont emporté la fermeture du commerce du 19 mars au 30 juin 2015, la voie publique n'étant plus praticable pour accéder au commerce, ce qui ressort du constat

suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 17 janvier 2026 par lequel le maire de Roubaix a limité les horaires d’ouverture des commerces

Il soutient que les dommages subis par le commerce de M. A résultent de violences commises par un groupe constitué et organisé à seule fin de les commettre.

de mesures de précaution est constitutive d'une faute d'une particulière gravité, de nature à engager la responsabilité de l'administration ; - les mesures de confinements, de couvre-feux et de fermetures

mettre en conformité l'installation et à régulariser la situation administrative du centre commercial en déposant les dossiers réglementaires en mairie au plus tard le 16 janvier 2013, ce sous peine de fermeture

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Grignon coupable d'avoir ouvert son magasin au public le dimanche et d'y avoir employé des salariés ; "aux motifs que si la règlementation relative à la fermeture

La société souligne par ailleurs de l'impact financier d'une fermeture de soixante jours de son commerce, en produisant une attestation d'un expert-comptable mentionnant une perte induite de 833 000 euros

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2025-00682 du préfet de police de Paris du 30 mai 2025, portant réglementation des horaires de fermeture

l'appui de ses prétentions, Mme [R] [C] soutient que : - Concernant le rappel de salaires, elle a travaillé bien au-delà de la durée fixée contractuellement en assurant chaque jour l'ouverture et la fermeture

autres mesures de police moins contraignantes, le maire de la commune de Pézenas, en prenant un arrêté se bornant à interdire la vente de boissons alcoolisées entre 22 heures et 6 heures du matin, sans fermeture

finançant la vente ait été réparé distinctement ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la fermeture

Elle expose que les fermetures de commerce invoquées ne sont pas datées et qu'il n'est pas prouvé qu'elles sont effectives.