AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100507
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[L] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française, de juger qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 17 août 2012 et
Source officiellePage 6 sur 6295
Pôle 3 - Chambre 5
678750ac892c83ef59be5995
14 janvier 2025
14 janvier 2025
civil aux termes duquel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français, Mme [S] [C] [F] [L], se disant née le 26 janvier 1995 à [Localité 2] (Sénégal), soutient être française par filiation
Source officielle