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125 893 résultats pour « filiation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100507

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[L] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française, de juger qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 17 août 2012 et

Source officielle

Page 6 sur 6295

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750ac892c83ef59be5995

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

civil aux termes duquel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français, Mme [S] [C] [F] [L], se disant née le 26 janvier 1995 à [Localité 2] (Sénégal), soutient être française par filiation

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d01a30cdc6046d47064666

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[H] [D] [I], se disant né le 31 mars 1978 à [Localité 4] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation maternelle.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205995_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

les motifs tirés d'une part, du caractère partiel de la demande de réunification familiale dès lors qu'aucune demande de visa n'a été déposée pour Mme E B et d'autre part, de l'absence de lien de filiation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e1f4

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

officielle de l'enfant soit conforme à la filiation biologique", elle ne fait état ni d'une quelconque décision en ce sens, ni même de la saisine d'une juridiction sur ce point ; qu'enfin, les attestations

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67081b1a89f19e8c50f8d517

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[D] [B] [A] [F] [X] , se disant né le 28 août 1955 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd8807a

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Il estime que l'expert n'a pas fait preuve d'objectivité.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6799c75ad0369362bfa179dc

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle fait valoir qu'elle est l'arrière-arrière-petite-fille de M. [A] [C] [J] et de Mme [T] [D] et que sa mère a elle-même acquis la nationalité française le 23 août 1993.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69654d1fcdc6046d47100d01

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[Z] [D] [S], se disant né le 24 décembre 1988 à [Localité 7] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation maternelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518277_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sur les faits / J’ai déposé une demande de naturalisation en produisant l’ensemble des pièces exigées par l’administration, notamment mon acte de naissance intégral avec filiation, document : / • délivré

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68e5f19fc9f36f05b44317a3

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[K] [Y] [F], se disant né le 14 mars 1991 à [Localité 8] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle. Il fait valoir que son père, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00088

Cassation

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[I] et du juge des enfants confiant le mineur aux services de l'aide sociale à l'enfance, Mme [P] a quitté son domicile avec son fils et sa fille [L], née en 2019. 4.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

658096ed3ea7c8c1120de26f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [X] [V] [F] [E], se disant née le 26 avril 1956 à [Localité 2] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle.

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c48645

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

photos" aux termes duquel ils autorisaient la publication des photographies ou films de leur fils Ugo, dans les publications faites par cet établissement ou autres publications s'intéressant à la méthode

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6799c75bd0369362bfa179e6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [B] [S], se disant née le 22 décembre 1994 à [Localité 4] (Sénégal), soutient être française par filiation paternelle. Elle fait valoir que son père, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100603

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100604

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100476

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

, la preuve du lien de filiation peut être faite par tout moyen ; que les progrès de la génétique permettent désormais, par des tests simples, nullement invasifs, nullement douloureux, d'établir de manière

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a97b0119a7f19a78307b2f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[J] [X], se disant né le 26 octobre 1978 à [Localité 8] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100548

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur X... de ses demandes en divorce pour faute et en dommages et intérêts et en ce

Source officielle