section AN n°[Cadastre 1] d'une surface totale de 1918 m² environ et nécessaire à la réhabilitation du complexe cinématographique le Calypso » et autorisé la maire de [Localité 7] a  « acquérir soit à l'amiable

les parties comporte une clause résolutoire en son article 11, libellée de la façon suivante 'Il est expressément stipulé que, à défaut de paiement d'un seul terme ou rappel de loyer dû après une fixation

commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 juin 2019, la société San Remo a sollicité la fixation rétroactive, à compter du 1er juillet 2017, du prix du bail renouvelé à un montant de

Elle fait valoir pour l'essentiel : - que la fixation amiable de la prestation compensatoire a pris en compte le fait qu'elle avait travaillé aux côtés de son époux pendant plusieurs années sans être

coût de la construction ou s'il est applicable de l'indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au 1er alinéa de l'article L 112-2 du code monétaire et financier intervenue depuis la dernière fixation

construction ou, s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l'article L 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation

de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation

et pour lesquels l'expropriant ne propose aucune indemnisation » ; que le traité d'adhésion signé par les époux X... et la Commune de VIRY-CHATILLON le 8 novembre 2000 a expressément pour objet la fixation

locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne pourra excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation

commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L 112 - 2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation

détermination des indemnités En application de l'article R. 311-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si l'exproprié n'a pas répondu aux offres de l'expropriant pendant la phase de fixation

coût de la construction ou s'il est applicable de l'indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au 1er alinéa de l'article L 112-2 du code monétaire et financier intervenue depuis la dernière fixation

commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation

Par acte extrajudiciaire du 18 août 2014, la société Diffusion des Produits du Bâtiment a accepté le renouvellement du bail en sollicitant la fixation du loyer au montant de 161.995 €.

Ces actions en fixation de l'assiette et rétablissement de l'exercice de la servitude de passage, quoique constatée dans un titre exécutoire, ressortissent à la compétence du tribunal judiciaire en application

du loyer à la somme de 120 000 euros par an en principal, - débouté la société Galerie Lelong de sa demande de fixation du loyer à la somme de 57 968,65 euros, - fixé le loyer du bail renouvelé à la

locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne pouvait excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation

commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation

commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation