[F] aux fins de fixation d'une créance à son profit à l'encontre de l'indivision pour la somme de 60'816,99 euros et en conséquence la fixation à la somme de 167'250,44 euros, sauf à parfaire, des droits

septembre 1996), que la société civile immobilière l'Oustau Di Patjo, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., venant aux droits de la société Sadoc, les a assignés en fixation

X..., agissant en qualité de chef d'établissement et président du comité d'établissement de l'Agence Littoral de la société Alsthom Contracting Nord et Est, invoquant le refus de M.

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective de travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées.

principalement d'évaluer les dommages directs du sinistre et d'assister son client afin d'obtenir la plus juste indemnisation possible en interprétant la police d'assurance et en établissant

fait que les anomalies éludées étaient d'une telle importance et d'une telle gravité (oxydation généralisée portant sur des éléments de rigidité, sur des éléments de direction, sur des éléments de fixation

par Mme [R] d'un appartement ou dans celui par l'époux en 2006 d'un local commercial pour lequel l'épouse s'est d'ailleurs portée caution, ou enfin dans le projet d'état liquidatif de biens indivis établi

et de finition ; qu'en se déterminant ainsi, selon des caractéristiques qui, pouvant être attribuées à tous les produits du même genre, étaient impropres à caractériser un Epers, la cour d'appel a violé

- Sur le moyen unique : Attendu que la compagnie d'assurances Le Continent, qui a donné des locaux à bail à la société Ecole active bilingue Monceau, établissement d'enseignement privé, fait grief à

Selon ce texte, les contestations relatives à la fixation du prix du bail sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace.

[Adresse 2], [Localité 3], a formé le pourvoi n° C 23-13.250 contre l'arrêt n° RG 21/04185 rendu le 9 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à l'Etablissement

la situation de la concurrence dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a, par une décision n° 12-D-08 du 6 mars 2012, dit établi

[X] [J], domicilié [Adresse 1], 4°/ à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Auvergne-Rhône-Alpes, venant aux droits de la SAFER Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 3]

LMG afin de basculer le silo et le coucher au sol où il devait être découpé ; que par suite d'une mauvaise appréciation de la résistance des fixations au sol du silo, qui n'ont pu jouer le rôle de charnières

des primes ni les critères de fixation du montant des primes n'étaient contestés, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

cause : D'une part, 1°/ la société [...], dont le siège est [...] , 2°/ la société Somaré (Société de maintenance de réparation de matériel maritime), dont le siège est [...] , D'autre part, l'Etablissement

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles que la fixation des tarifs plafonds applicables aux établissements et services d'aide

Il demanda par ailleurs la fixation du délai à établir pour le dépôt de son mémoire d’appel à partir du moment auquel la transcription en cause serait disponible.