Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 mars 1999), que, bailleresse de locaux à usage commercial

des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.

la décision de la commission départementale des valeurs locatives précitée en ce qu'elle a maintenu à 1 le coefficient de localisation appliqué à ces parcelles.

B a alors formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision auprès de la commission de recours des militaires.

de 1 et refusé de leur attribuer un coefficient de localisation de 0,85 ; 2°) d'enjoindre à cette commission d'attribuer à ces parcelles, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du jugement

départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de modifier ce coefficient de localisation constitue une décision susceptible de recours ; - la délibération de la commission départementale

des valeurs locatives des locaux professionnels ou, en cas de désaccord avec les commissions communales ou intercommunales des impôts directs saisies pour avis, la commission départementale des impôts

traité de Rome, , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée du 18 novembre 2004 a autorisé une visite domiciliaire dans les locaux

Par décision explicite en date du 30 janvier 2019, la Commission de recours amiable a rejeté le recours.

de la commission de sécurité et se trouve de nature à rendre alors impossible l'exploitation de l'ensemble des locaux.

X..., chirurgien dentiste, contre la décision de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen, statuant en commission de discipline, qui a prononcé sa radiation de la liste des experts

enquêtes de concurrence, avec le concours de divers agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux

Elle soutient que : - la décision de la commission est insuffisamment motivée ; - en appliquant un coefficient de localisation de 1,3 à l'ensemble des parcelles de la zone d'activité économique (ZAE

H... afin que la procédure en fixation de loyers lui soit déclarée opposable.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la commission départementale des valeurs locatives aurait dû revoir à la baisse le coefficient de localisation, compte tenu des circonstances nouvelles

Elle soutient que : - la décision de la commission est insuffisamment motivée ; - en appliquant un coefficient de localisation de 1,3 à l'ensemble des parcelles de la zone d'activité économique (ZAE

Le preneur a signifié un mémoire en fixation de loyer renouvelé le 13 janvier 2005 puis a assigné les bailleurs en fixation du prix le 14 avril 2005.

de surendettement des particuliers des Hautes-Pyrénées, que la seule saisine de cette commission n'emporte pas suspension des procédures d'exécution, que M.