-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

    L’article 2 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est ainsi libellé   : «   (...)

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

L'arrêté litigieux du 12 avril 2021 est enfin assorti, en son article 2, d'une prescription tenant au respect de ces deux avis.

Aux termes de l'article 4, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " I.

Cadastre 4], propriété de Madame [Z] en page 14 de son acte de vente du 12 avril 2019, - condamner solidairement Madame [Q] [J], Monsieur [I] [J], Madame [K] [J] épouse [Y] et la CCVBA et Maître [L] [E

L'arrêté litigieux du 12 avril 2021 est enfin assorti, en son article 2, d'une prescription tenant au respect de ces deux avis.

2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des

1er de la loi du 21 mai 2001, ensemble les articles 213-4 et 213-5 du code pénal, l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 et l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17

En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation au regard de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : 4.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

De même, le dispositif réglementaire ( loi du 12 juin 1893 concernant l’hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, décret du 10 juillet 1913 modifié à plusieurs reprises

1943 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Marie NOURRIT-FRESET de la SCP AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant assisté de Me

  Turquie ((déc.), n o 42936/07, §§ 20-23, 17   avril 2012). 2.     La loi n o 6384 et le décret du 16 mars 2014 16.

2021/20/CE du parlement européen et du conseil du 4 avril 2001 ; - le règlement 2021/953 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2021 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°

Réponse de la cour L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

2021/20/CE du parlement européen et du conseil du 4 avril 2001 ; - le règlement 2021/953 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2021 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°

L. 424-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il viole les dispositions de l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme

[H] aux travaux litigieux sont sa présence aux visites de chantier n°4, 12, 18 et 23 qui se sont déroulées respectivement les 3 novembre 2016, 6 mars, 19 mai et 19 juillet 2017.