AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Le vérificateur a rejeté la comptabilité présentée comme non probante mais a, cependant, à la suite de l'exercice du droit de communication auprès du fournisseur principal de la société requérante, la
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Cour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dcb
4 décembre 2003
4 décembre 2003
Sur la nature des désordres affectant le carrelage et les responsabilités: Aucune réception du carrelage n'ayant été prononcée, il n'y a pas lieu de faire application des articles 1792 et suivants du
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