Or, dès lors que la saisie des rémunérations est ordonnée, les sommes dues sont saississables uniquement dans les proportions et selon les seuils fixées selon les modalités prévues aux articles L. 3252

du chef de la compensation ordonnée, en application de l'article 624 du Code ET ALORS QUE la compensation salariale est soumise à des conditions d'ordre public et est de toute façon limitée à la fraction

l'arrêt d'avoir ordonné la saisie de ses rémunérations entre les mains des Assedic, alors, que selon le moyen, d'une part, les prestations servies aux travailleurs privés d'emploi sont cessibles et saisissables

application de l'article R. 145-15 du Code du travail, de vérifier le montant de la créance non seulement en principal, mais aussi en intérêts et frais, n'avait pas à définir, en ordonnant la saisie, la fraction

seule, pour avoir une vision d'ensemble de leurs ressources, alors au demeurant qu'ont été déduites des premières saisies des sommes à caractère alimentaire laissées à leur disposition au titre de la fraction

rendu le 13 octobre 1998 par la Cour d'appel de Colmar considérant que le salaire ne constituait pas un actif réalisable, cet arrêt avait clairement mentionné que le liquidateur pouvait percevoir la fraction

d'invalidité depuis le 2 octobre 2022 et elle verse des attestations de paiement sur la période du 1er mai 2023 au 30 octobre 2023, qui révèlent des versements mensuels de 587,03 euros inférieurs à la fraction

des infractions relatives au stationnement, - que les différentes sommes prélevées sur les salaires de [G] [B] totalisant 2 925 € nets lui ont donc été retenues à juste titre, comme portant sur la fraction

et que le dessaisissement de ses biens ne s'étend pas à cette quotité non saisissable ; "alors, d'une part, que le délit d'abandon de famille suppose l'existence d'une créance exigible ; qu'une créance

indiquait : " en principe, tout type de prestations peut faire l'objet d'un marché fractionné " ; que les marchés à bons de commande sont généralement peu adaptés aux travaux neufs du génie civil et

B ne pouvait ainsi être effectuée par voie de retenue sur les traitements et indemnités dus à l'intéressé que dans la limite de leur portion saisissable. 4.

L. 355-2 du code de la sécurité sociale, 15 de la loi du 9 juillet 1991 et 44 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les pensions d'invalidité sont cessibles et saisissables

L'article L. 3252-3 du Code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose : 'Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses

que dans les mêmes limites que les salaires et selon la même procédure ; qu'aux termes des deux derniers, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables que dans des proportions fixées par

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA Loi DU 29 JUILLET 1961 : "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA

à titre de régularisation des salaires versés à tort n’ont pas fait l’objet d’un titre de recette ni d’une information préalable ; - les retenues pratiquées sur son salaire ont excédé la portion saisissable

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA Loi DU 29 JUILLET 1961 : "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA

sur les allocations d'aide au retour à l'emploi ont été effectuées sans titre exécutoire en méconnaissance des dispositions de l'article R. 3252-1 du code du travail ; - la proportion des sommes saisissables