n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi « Hoguet » et du décret d'application du 20 juillet 1972, le remboursement ou la restitution des sommes versées ou remises à ses adhérents, agents immobiliers ou gérants

dont l'objet était de valider une promesse de vente des lieux à son profit, un procès-verbal de constat transcrivant l'enregistrement de conversations téléphoniques entre lui-même, Madame G... et le gérant

Chacun des lots acquis a été confié à un gérant d'immeuble, la société AKERYS services immobiliers, étant précisé que les acquéreurs avaient souscrit une garantie locative.

MER ET GOLF a obtenu un permis de construire et construit un immeuble soumis au régime de la copropriété.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE M. et Mme [M] sont chacun propriétaires d'un appartement situé au sein de l'immeuble du [Adresse 2

L'ACADEMIE FRANCAISE a alors, par l'intermédiaire de son nouveau gérant d'immeubles, tenté d'obtenir que les comptes soient soldés et que les époux [V] paient l'arriéré considérable des loyers et charges

Par ordonnance du 26 juillet 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, devenu depuis le tribunal judiciaire de Paris, saisi par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, a

    Le 21 mars 2001, un certain B.M., gérant de l'immeuble dans lequel la femme du requérant avait un appartement, intenta des poursuites privées contre le requérant pour injures ( zniewaga )

bail, à défaut de signification de changement de propriétaire (violation des articles 1689 et 1690 du Code civil) ; 2°) que l'offre d'un loyer majoré à compter du 1er janvier 1984, formulée par le gérant

procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Article 2, sous b) – Notion de consommateur – Personne morale gérante

I..., en qualité de gérant de l'immeuble sis ..., demeurant ... (19ème), 11 ) M.

mai 1999, le gendarme enquêteur indiqua qu’il s’était rendu à l’adresse de l’auberge, où Nathalie et F.A. ne résidaient plus, et que les renseignements recueillis auprès des voisins, de l’organisme gérant

bail au visa de l'article 3 sexies de la même loi pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 1979, que peu avant son expiration, Mme A... a, par lettre du 17 mars 1982, accepté, à la demande du gérant

ET QU'IL AURAIT EGALEMENT DEMONTRE QU'AUCUNE RAISON NE JUSTIFIAIT L'AUDITION DU GERANT DE L'IMMEUBLE AU COURS DE L'INFORMATION PENALE CE QUI AURAIT ENTRAINE LE REFUS DE CELUI-CI DE RENOUVELER SON BAIL

X... le 1er novembre 1991 ; que celui-ci a remis un chèque de 4 000 francs à titre de dépôt de garantie au gérant de l'immeuble, le Cabinet Aspim ; qu'après avoir quitté les lieux, M.

Il reproche à Mme [R] [V], gérante de la SARL HEP, d'avoir gardé le silence quant au projet de cession de l'immeuble d'exploitation de la société HEP et des garages associés, d'avoir acquis par l'intermédiaire

DERNIERS, LE 16 JUIN 1967 QU'ELLE ECHANGEAIT SON APPARTEMENT CONTRE CELUI QUI ETAIT OCCUPE A PARIS,44, RUE PERNETTY, PAR Z..., MARIE ET PERE D'UN ENFANT ; QUE, PAR LETTRE DU 23 DU MEME MOIS, LE GERANT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2003), que Mme X..., engagée le 14 avril 1981 et exerçant les fonctions de gérante