mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 19 octobre 2000) constate que Mme X... avait signé l'ordre d'établissement du devis de réparation de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Y..., garagiste, a assigné celui-ci et les deux sociétés précitées en invoquant l'existence d'un vice caché ; que la cour d'appel (Angers, 13 mai 2003) a prononcé la résolution des ventes intervenues entre

X... ne s'était pas présenté au garage Palmier pour retirer son véhicule, en a exactement déduit qu'en retardant la reprise de son véhicule, il avait aggravé le montant de l'astreinte mise à la charge

* à titre subsidiaire : - prononcer la responsabilité de la société [B] Transmission Garage au titre de son obligation de résultat de garagiste réparateur et ce, à son bénéfice pour les dysfonctionnements

Vu l'appel en la cause suivant assignation du 29 novembre 2024 par la société, [E] de son assureur La Société MMA IARD, SA immatriculée au RCS de, [Localité 3] sous le n° 440 048 882, dont le siège social

Gérard Z..., garagiste, demeurant à Cussac-sur-Loire (Haute-Loire), Les Barraques, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

de protection juridique qui avait refusé la prise en charge des frais de plusieurs procédures, d'autre part, à son obligation d'efficacité dans la conduite d'une instance l'ayant opposé à un garagiste

l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige les opposant à la société Mécanique et conception, société à responsabilité limitée, exerçant sous

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, le garage a facturé le coût des réparations au client et exercé un droit de rétention sur son véhicule ; Attendu que pour condamner M.

René Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

sociétaire Monsieur [G] [J], de nationalité française, entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne commerciale Meca'Dom, inscrit sous le numéro Siret 810.001.826.00025, ayant son siège social 56

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE, QUI AVAIT REGLE A SON ASSURE DORCHY LE MONTANT DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR

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