rétrogradée, le 10 octobre 1990, au poste de caissière, sanction devant laquelle elle a refusé de s'incliner; que la société Cofradel l'a licenciée le 6 novembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief

[B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir condamner l'administration fiscale à lui restituer les sommes de 89 114 euros et de 86 494 euros au titre de l'ISF pour les années 2014 et

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, par décision du 24 novembre 1997, a accueilli sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la CNAV fait grief

X... et la société SCD font grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le gérant ne peut être révoqué judiciairement que si son action est de nature à compromettre

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que la décision d'une assemblée générale qui n'est justifiée par aucun motif valable est abusive ; qu'en se bornant

sur le prix de cession ; que, le 20 avril 1988, Mme X... a mis fin à cette mission, les titres étant ultérieurement vendus par leur propriétaire, le 8 décembre 1988 ; Attendu que la société fait grief

société AS Design Caraïbes (la société), sur le fondement de l'article L. 223-22 du Code de commerce, en réparation du préjudice causé par des fautes de gestion ; Attendu que la société AS Design fait grief

Le greffe de l'établissement pénitentiaire a transmis cette demande le jour-même, par télécopie, à la juridiction désignée.

savoir si elle avait subi un traitement par médicaments ; alors, enfin, que la juridiction d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes articles du Code des assurances en laissant incertaine

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 7 février 1995), statuant sur un appel limité au

société à responsabilité limitée Entreprise sedannaise de couverture, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; L'Entreprise sedannaise de couverture a formé, par un mémoire déposé au greffe

l'assise n'était pas fixée et sur lequel elle était montée pour nettoyer les vitres de l'établissement ; qu'elle s'est fracturée le talon, entraînant une IPP de 32 % ; Attendu que Mme X... fait grief

X... ayant interjeté appel, un premier arrêt a dit cet appel recevable et ordonné une expertise ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, statuant au vu de l'expertise ainsi ordonnée, d'avoir confirmé

29 juin 1992 et dont le plan de cession a été arrêté le 8 février 1993, en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de leur reponsabilité personnelle ; Attendu que les crédit-bailleurs font grief

[U] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir déclarer nul son cautionnement des obligations de la société du 25 août 2011, puis de le condamner, solidairement avec la société à

été effectuées, à nouveau, lors du renouvellement, le 11 mai 1993, des membres de ce comité, la société a saisi le tribunal d'instance pour en obtenir l'annulation ; Attendu que la société fait grief

assigné ce dernier en réparation de son préjudice corporel et économique et la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble en intervention ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses prétentions, alors, d'une part, que l'agent de change, qui a reçu l'instruction de veiller avant tout à la conservation du patrimoine de son client, doit, lorsque