contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [M] [N], épouse [G], domiciliée [Adresse 4], majeure protégée sous habilitation

protégée ne bénéficie, pour les actes relatifs à sa personne, d'une assistance que si son état ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, ou encore, après le prononcé d'une habilitation

D a fait l'objet, par jugement du tribunal judiciaire de Tarbes le 24 juin 2021, d'une mesure d'habilitation familiale permettant à ses trois enfants majeurs de le représenter pour l'ensemble des actes

Elle soutient que : - elle a connu des problèmes familiaux pendant la période de constitution du dossier d'aide sociale ; elle est soignée pour une dépression sévère depuis le 15 mars 2021 et est dans

es qualité de tuteur de Madame [W] [P] divorcée [O], née le 18 avril 1949 à [Localité 20], de nationalité française, retraitée, domiciliée [Adresse 10] à [Localité 24], placée sous le régime de l’habilitation

DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Madame [W] [J] Non comparante bien que régulièrement convoquée, représentée par maître Pauline LOIRAT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Sous habilitation

Monsieur [K] [D], père de l'intéressé et habilité familial à sa représentation générale par un jugement du Tribunal judiciaire de Narbonne en date du 17 juin 2025 , s'est également prononcé par voie écrite

2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 4 février 2022, Mme C B, majeure protégée, représentée dans le dernier état de ses écritures par sa sœur Mme D B épouse A en vertu d'un jugement d'habilitation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, Mme B D épouse A, majeure protégée placée sous le régime de l'habilitation familiale générale par une décision du 24 juillet

Il souligne être reconnu handicapé, vulnérable psychologiquement et faire l’objet d’une mesure d’habilitation familiale, étant représenté par sa mère.

[P] [L] Comparant(e) et assisté(e) par Me Kévin DOUNON-BARDOT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Sous habilitation faliliale confiée à madame [H] [B] et monsieur [X] [L] Non comparants bien

sous aucune mesure de protection ; - le 20 mars 2024, le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal de proximité d'Asnières, a rendu un jugement d'habilitation

Revenaz, situé sur le territoire de la commune de La Guerche-sur-l'Aubois, dans le département du Cher, a été placée sous la protection de ses filles, Mme B C et Mme D A, en vertu d'un jugement d'habilitation

sous la protection tutélaire de son grand-père, ressortissant français, il résulte du jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 21 avril 2022 que ce dernier a uniquement bénéficié d’une habilitation

S..., suite à jugement d'habilitation familiale, 3°/ à M. U... P..., domicilié [...] , venant aux droits de A... S..., épouse P..., décédée en cours d'instance, 4°/ à M. J...

C F, Mme H F agissant en vertu d'une décision d'habilitation familiale générale rendue par le tribunal de proximité de Salon de Provence le 28 novembre 2024, M. G F, Mme D F et M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.