xa0; En 1994, les requérants acquirent par voie de donation la propriété de terrains situés sur une île, qui avaient été expropriés illégalement par l'Union soviétique après 1940 puis restitués aux héritiers

.. a Manai ; que le second énonçait que ce dernier était également dénommé Raihaamana a J..., qu'il était l'époux de Q... a Faarooroo, et qu'il est décédé le 6 juillet 1929 en laissant pour unique héritière

L..., décédé le [...] en laissant une épouse et 15 enfants ; Que les quatorze frères et soeurs co-héritiers de M. K... S... M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 juin 2023), le 19 août 2020, Mme [G] et Mme [V] (les consorts [V]), héritières de [C] [V], ont assigné Mme [U] [A], Mme [B] [A], Mme [M] [A] et M.

rédigé deux testaments instituant ses deux frères comme légataires universels ; que le 24 avril 1998, il a établi un nouveau testament, qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, désignant comme héritier

B... et Thibault Y... au motif que ceux-ci avaient seulement hérité de leurs parts sociales et que l'interdiction qui serait faite à l'héritier de se retirer d'un groupement foncier agricole sans l'autorisation

[Y] [E] est associé du GFA Domaine de la Trésorière, qu'il est le fils légitime de feu [S] [E] et doit en tant que tel hériter de la qualité d'associé, la cour d'appel a violé l'article 1844 du code civil

Le mandat peut être donne par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Eugène X... est décédé le 28 août 1989 laissant pour lui succéder, d'une part, ses trois enfants légitimes

Contestant la vocation successorale de Mme [C] [B] au motif que Mme [KQ] [EL] n’a jamais été légitimée, Mme [Y] [F] a fait assigner Mme [W] [B], en qualité d’héritière de Mme [C] [B], par acte de commissaire

[D], dont Mme [U] [Y] réclame la répétition à son profit, le fait que cette somme ait été préalablement payée sur les avoirs bancaires de la personne décédée alors que Mme [R] [D] en est la seule héritière

Le principe de la désignation d'un mandataire successoral est amplement justifié en l'espèce, compte tenu de la carence fautive, préjudiciable aux intérêts légitimes de ses co-héritiers, de M. A...

Par ailleurs, pour justifier leur demande à l’égard de SURAVENIR, Messieurs [U] indiquent que malgré leur qualité d’héritiers et l’intérêt légitime dont ils justifient, ils n’ont pas pu obtenir communication

Seuls les héritiers de la branche paternelle, [U] [J] et Mmes [Z] et [V] [J], ont participé aux opérations de règlement de la succession.

Ayant fait ressortir que les héritiers d'[X] [Z] n'avaient pas exercé leurs droits à l'encontre de M. et Mme [U], avant que le syndicat des copropriétaires n'agisse sur le fondement de l'action oblique

dans leur part héréditaire au profit des adoptées, celles-ci devenant ipso facto héritières réservataires de l'adoptant », la cour d'appel qui s'est ainsi fondée, pour juger que l'adoption constituait

présumant pas, l'absence d'élément permettant d'affirmer qu'un héritier aurait renoncé à la succession n'établit pas que cet héritier a accepté celle-ci ; qu'en se bornant, pour considérer que Mme Q..

X... ne pouvait se prévaloir de la qualité d'héritier ; que, dès lors, son exclusion du bénéfice de cette loi, qui poursuit le but légitime de garantir le principe de sécurité juridique et les droits acquis