Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre du reliquat de repos compensateur pour les heures de délégation prises en dehors de l'horaire de travail, l'arrêt retient

notamment à l'augmentation de son montant, le mari a soutenu, sur le fondement d'un constat d'huissier et d'un rapport d'enquête privée que, contrairement aux allégations de son épouse, qui prétendait travailler

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de l'accord cadre susvisé ; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre dudit accord d'entreprise n'étant intervenu qu'en avril 2001, l'association a maintenu jusqu'à cette date l'horaire

de l'accord cadre susvisé ; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre dudit accord d'entreprise n'étant intervenu qu'en avril 2001, l'association a maintenu jusqu'à cette date l'horaire

de l'accord cadre susvisé ; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre dudit accord d'entreprise n'étant intervenu qu'en avril 2001, l'association a maintenu jusqu'à cette date l'horaire

A l'issue du contrôle de l'une de ces agences afin de vérifier les horaires de travail des personnels conducteurs pour les mois de juin, juillet et septembre 2013, l'inspection du travail

opposé par le maire de Vieux-Habitants à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste nominative des personnels titulaires indiquant la date d'intégration, le grade et la quotité horaire

mars 1991), que Mme De Andrade a été engagée verbalement le 19 février 1981 en qualité de femme de ménage par le docteur Z..., dont le cabinet médical est installé dans la villa où il habite ; que son horaire

en qualité de veilleuse de nuit, s'est vu notifier son affectation, à compter du 10 octobre 1984, au service de jour ; qu'ayant fait connaître à son employeur qu'elle ne pouvait accepter ce nouvel horaire

En l'espèce, la lettre de licenciement vise plusieurs motifs de licenciement : - un comportement désagréable envers les patients, - le non-respect des horaires de travail, - le non-respect

à mi-temps ; que le 9 décembre 2003, elle a été licenciée pour avoir refusé ses nouveaux horaires de travail fixés du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures ; que la salariée a saisi la juridiction

avec l'Etat qui conditionnaient la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise n'étant intervenus respectivement que les 28 février et 12 avril 2000, l'association a maintenu jusqu'à cette dernière date l'horaire

de l'accord-cadre susvisé ; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre dudit accord d'entreprise n'étant intervenu qu'en avril 2001, l'association a maintenu jusqu'à cette date l'horaire

de l'accord cadre susvisé ; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre dudit accord d'entreprise n'étant intervenu qu'en avril 2001, l'association a maintenu jusqu'à cette date l'horaire

X..., salarié, posté et membre du comité d'établissement se fondant sur l'accord d'entreprise du 20 janvier 1984, qui dispose que les heures de mission effectuées en dehors de l'horaire de travail ne sont

continu à un horaire discontinu ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé, d'une part que le contrat de travail prévoyait que les horaires de travail pourraient être modifiés, d'autre part

ministériel et la conclusion d'une convention avec l'Etat qui conditionnaient la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise n'étant intervenue qu'au 1er avril 2000, l'association a maintenu jusqu'à cette date l'horaire