P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 19 avril 2018, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt

au registre du commerce et des sociétés et que les engagements antérieurs à l'immatriculation passés en son nom l'obligent uniquement en cas de reprise par cette société desdits engagements ; qu'ainsi

Société des Entrepôts et de Distribution (SED), SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 712 022 862, et la société [I] [T] Europe, SA de droit étranger prise en sa succursale en France immatriculée

Le 5 mars suivant, ils ont porté à la connaissance de la police espagnole l'identité de ces personnes et l'immatriculation des deux véhicules.

[Immatriculation 2] et francisé FA 192068101, infraction prévue et réprimée à l'article 414, alinéa 1er, du code des douanes. 2.

composition des numéros d'immatriculation qui doivent être reproduits sur les plaques d'immatriculation d'une manière apparente et notamment le nombre de chiffres et de lettres qu'ils doivent contenir

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qu'il apporte des éléments permettant d'établir que Jean-Philippe X..., n'est pas l'auteur véritable de l'infraction constatée ; qu'en effet, il était au moment de la contestation de l'infraction à l'étranger

Vu l'art 575-2, 3 et 4 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers

diffamation, l'acte initial des poursuites fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celles-ci ; "1°) alors qu'en indiquant que « la société European Gas limited, société de droit étranger

Le véhicule avait une immatriculation néerlandaise et un certificat provisoire d’immatriculation permettant de l’exporter, émis pour M. [Q]. En possession du véhicule, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des pièces relatives à la géolocalisation du véhicule Renault Mégane immatriculé [Immatriculation 1] et des actes subséquents

de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment

[L] en Irlande, immatriculé en Belgique et amarré à [Localité 3]. 2. L'administration des douanes a notifié à M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du

des lieux, en contravention avec la destination du bail ; que la circonstance qu'elle évoque selon laquelle les gérants de la société ARTS ET TECHNIQUES auraient occupé un autre appartement au 6ème étage