X... de l'exercice d'une activité de prostitution dans ses appartements, sans aucunement caractériser à son égard une aide ou assistance apportées sciemment à la prostitution d'autrui, en sorte que la

Cet arrêt a fixé, par ailleurs, la date de jouissance divise à la date du dépôt des rapports d'expertise pour l'immeuble commun sis à [Localité 30].

que la valeur retenue pour les immeubles attribués à M.

l'homme, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-148, 706-151, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie du bien immeuble

relevaient de la garantie décennale, sur un rapport aux termes duquel les désordres affectant l'immeuble présentaient un risque d'aggravation de nature rendre à l'immeuble, dans le délai décennal, impropre

. ; qu'il dépendait de ces successions un immeuble, composé de deux appartements et d'un chalet construit dans le jardin ; qu'à la suite de plusieurs cessions, cet immeuble est devenu la propriété indivise

et privative d’un appartement de type F5 portant le numéro 446 dans le bloc D Immeuble 39 au deuxième étage à droite (lot n°446), et la propriété divise et privative d’une cave portant le numéro 446 au

l'état descriptif de division joint au règlement de copropriété de l'immeuble, que le deuxième étage était constitué de " greniers ", ce qui leur a permis de déduire de la surface hors oeuvre brute de

Sylvain X... s'était vu attribuer les droits sur l'appartement du Versoix en Suisse et sur l'appartement sis... à Paris 6ème et elle-même les droits sur l'appartement de Neuilly-sur-Seine à charge pour

La location des appartements compris dans l’immeuble a été confiée à la SAS UBIREAL.

Sur le sort de l'immeuble de [Localité 14] et la date de la jouissance divise : La cour a rappelé dans son arrêt avant dire droit que la date de la jouissance divise constitue celle à laquelle il est

X..., NI SON CONJOINT, NI L'UN DE SES DESCENDANTS OU ASCENDANTS N'ONT JAMAIS OCCUPE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, IL APPARTIENT AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE QUE L'ACHAT DE CET IMMEUBLE

DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 6 FEVRIER 1969), PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 NOVEMBRE 1965, BENOIT, ENTREPRENEUR S'EST ENGAGE A VENDRE A PASCALE EN LEUR ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT LES PARTIES DIVISES

[A] est éteinte par l'apport à la communauté, sans récompense à la charge de cette dernière, des parts indivises détenues par les futurs époux de l'immeuble sis à [Localité 4], emportant liquidation de

en appartements] et les propriétaires des terrains [colotis] », « le règlement de copropriété de 1949 ne s'appliquant qu'à la villa de deux étages divisée en appartements » (arrêt, p. 8 § 5) ; qu'en statuant

à la date de jouissance divise , le 1er janvier 2009 qui doit être pris en considération ; ;que, selon les éléments apportés par Mme X..., l'appartement litigieux se trouvait dans un certain état de vétusté

entrant dans le champ d'application de l'article 257-7 du CGI, lesquels, entrepris sur des immeubles existants doivent avoir pour effet soit d'apporter une modification importante à leur gros oeuvre soit

divisé en chambre, cuisine, salle d'eau wc, composée de : / - un rez-de-chaussée composé d'un appartement divisé en cuisine, deux chambres et une salles d'eau avec wc, / - un premier étage composé d'un