. : « L'usufruit des parts que je possède en pleine propriété, soit 15 % dans la SCI "40 Pence ... » ; que le testament précise : « Au cas de vente des parts, de dissolution de la société ou de disparition

Codimat Fangous (société Codimat) était concessionnaire de la société Fiatgéotech; que cette dernière a résilié le contrat le 9 octobre 1991 avec effet immédiat et que la société Codimat a été mise

L'associé de ce type de société a le droit, dès avant le partage, à l'usage exclusif de la fraction de l' immeuble social affecté à son groupe de parts.

jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, soit la location pour le compte d'un ou plusieurs des membres de la société de tout ou partie des immeubles ou fractions

jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, soit la location pour le compte d'un ou plusieurs des membres de la société de tout ou partie des immeubles ou fractions

La cour a précisé que les résolutions de I'assemblée générale extraondinaire des associés de la SCI Azur du 19 février 2020 ayant autorisé le gérant à vendre les immeubles sociaux sont conformes aux statuts

pour leur part observer que l'absence de recettes de la SCI était compensée par l'absence de toute rémunération des comptes-courants des associés dont les apports avaient permis l'acquisition de l'immeuble

civile d'attribution, spécialement l'article 21, dès acquisition de l'immeuble social, chaque associé entre en jouissance du ou des lots auquel il a vocation ; qu'en vertu des dispositions statutaires

ni ne lui faisait une offre en ce sens et ordonner en conséquence la licitation de l'immeuble social ; Attendu que pour débouter la SCI de sa demande en désignation d'un expert pour chiffrer la créance

est situé [...] et dont l'objet statutaire est la mise à disposition au profit de ses associés de droits de séjour et de services se rattachant à l'immeuble social, situé à Adeje, Domaine de Marazul,

, SUIVANT LE CAS, POUR LA PART DES REVENUS SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE" ; CONS.

opérations ne modifient en rien le caractère civil de la société ; que dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des co-gérants ne peut vendre ou hypothéquer les immeubles sociaux qu'avec

ces actions ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 juin 2007) d'avoir accueilli leur demande ; Attendu que la cour d'appel a d'abord relevé qu'aux termes des statuts de la société

DE LA SOCIETE IL N'A PAS ETE UN SIMPLE ASSOCIE MAIS A PARTICIPE A LA GESTION SOCIALE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SA SECRETAIRE QUI LUI SERVAIT DE PRETE-NOM ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT

G... avec mission de procéder à cette liquidation, - "dit" que les adjudicataires "auront à lui remettre la partie par eux retenue du prix d'adjudication des immeubles sociaux" et "les y condamne en tant

de la SAS GL investissements, a donné mandat à la société Gesim à l'effet de procéder à tout audit et diligence préparatoire à la cession des immeubles sociaux détenus par la SAS GL investissements ;

A CEDER A LA SOCIETE EN COURS DE CONSTITUTION UNE BANDE DE TERRAIN NECESSAIRE A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SOCIAL ET A CONCLURE AVEC ELLE UNE CONVENTION DE COUR COMMUNE, LE SIEUR ...

; - de faire expertiser les immeubles sociaux et de ne procéder à leur cession qu'en l'absence de toute autre solution et plus généralement de prendre toutes dispositions sur le contrôle du Président du