Brigitte, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 janvier 2001, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations

elle-même, en ce que celle-ci était implantée à moins de 100 mètres de la limite haute du rivage au mépris des prescriptions de l'article L.146-4-III du Code de l'urbanisme, la cour d'appel qui s'est

des éoliennes comme celle de l'article NC10 limitant la hauteur des constructions à huit mètres cinquante ; qu'en revanche l'article NC 7 de ce règlement, relatif à l'implantation des constructions par

des travaux sur un site naturel, les rives du lac de Sainte-croix, en élargissant une piste d'accès à la plage du Galetas, en y implantant un parking et en creusant des tranchées pour permettre l'implantation

contesté les infractions se rapportant à la construction des sanitaires et s'est borné pour ces faits à solliciter l'indulgence ; Que les juges relèvent, par ailleurs, que cette construction a été

notamment de vérifier la situation matérielle du terrain sur lequel la construction devait être implantée et la conformité du projet aux règles de la construction et de l'urbanisme.

sur un terrain consacré à la pratique des sports motorisés comportant notamment l'extension d'une piste en asphalte, un merlon anti-bruit de cinq mètres de haut et un parking réservé à l&apos

Sur ces parcelles est implanté un pylône de ligne à haute tension installé en exécution d'une convention conclue 19 mai 1956 entre EDF, aux droits de laquelle se trouve la société Réseau de transport d'électricité

une construction immobilière " citerne " sans avoir obtenu au préalable un permis de construire ; " aux motifs que, selon l'expert judiciaire, cette construction n'a pas la configuration technique

cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, R. 422-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré Françoise Y... coupable d'avoir fait édifier un mur d'une hauteur

existantes comme prévu par le POS d'abord puis par le PLU aujourd'hui, qui autorise les constructions en limite séparative ainsi que des constructions de 10 mètres de hauteur pour la zone UB à laquelle

et plus haut et aggravant son impact sur l’environnement urbain dans lequel il s’implante.

Q... et de Mme G..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Société d'économie mixte de construction de la Ville d'Hyères, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la SCI Les Tamaris,

en non conformité avec le permis de construire accordé, en l'espèce la construction était implantée dans un secteur différent de celui initialement prévu et ne respectait pas les hauteurs sous génoises

une décharge où sont déversés des gravats provenant de son activité ; que cette décharge est délimitée par un merlon de terre, érigé sans autorisation, d'une superficie supérieure à 100 m et d'une hauteur

maximum de 2 mètres dont la plantation et l'entretien devront respecter les articles 671 et 673 du Code civil et les dispositifs à claire voie, en bois, de hauteur maximum de 1,20 m, comportant ou non

est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

Joël, contre l'arrêt n° 1898 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 novembre 2004, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 euros d'amende ; Vu le mémoire