-S..., preneur à bail, à payer à M. J... la somme de 25 232,20 euros au titre des fermages impayés d'août 2012 à mars 2016, au motif qu'elle ne pouvait imputer en leur totalité à M.

du centre commercial, - fixer le loyer du premier bail en renouvellement à la somme de 19 500€ annuel hors taxes et hors charges, - prévoir une indexation triennale du loyer sur l'indice INSEE des loyers

du 12. 03. 1999, aux conditions du sous- bail, sauf le prix du loyer

un usage contraire au bail, aucune description de l'usage prétendument contraire au bail n'étant faite ni aucun constat des lieux concernant cet usage produit aux débats par les bailleurs .

loyers à venir, faisant valoir une consignation par elle des loyers dus depuis juillet 2020.

Cela justifie donc la déduction des sommes déboursées du dépôt de garantie ; - Sur les sommes dues par la société Millet, que l'article 24 du bail stipule qu'en cas de travaux de remise en état des locaux

Cependant, le défaut d'annexion au contrat de bail des informations dues au locataire en application des dispositions de l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en cours à la date de

La cour n'a invité les parties à fournir un décompte, au regard du loyer du bail renouvelé tel que fixé, expurgé de toute indexation, que pour les sommes dues à compter du renouvellement du bail au 17

solidairement par M. et Mme [A], à compter de ce jour et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail

En effet, l'extrait de compte copropriétaire daté du 5 février 2013 produit par les appelants fait ressortir un débit par paiement d'une somme de 3.730,35 € intervenu lors de la revente du lot de copropriété

de fournir un décompte des sommes dues au titre du supplément de loyer de solidarité calculé sur les bases énoncées dans l'arrêt ; Mais attendu qu'ayant retenu que M. et Mme X... occupaient les deux

X... a demandé à être garanti par la société Stylbag; que l'ayant déjà assignée en résiliation du bail, refus de renouvellement du bail sans offre d'une indemnité d'éviction et condamnation à lui payer

[G] à leur payer la somme de 32.284,89 euros au titre de l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation pour les lots de copropriété n°21, 25 et 30 donnés à bail au 30 avril 2011, - à la fixation

bail verbal, que le bailleur a perçu indûment la somme totale de 446,73€ au titre du loyer, qu'il ne peut bénéficier de la présomption établie par l'article 1731 du code civil pour avoir fait obstacle

sur les sommes réclamées par les parties au titre des charges, loyers, eau, électricité ou autre : - prononcer la compensation des sommes dues par le bailleur au locataire avec les sommes qui seraient

Sur l'imputation de loyers plutôt que d'indemnités d'occupation, la crédit-bailleresse qui expose que son précédent décompte faisait apparaître des factures de loyers mais également des avoirs, clarifie

, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

que le contrat de bail prévoit que le preneur : - aura uniquement à sa charge les réparations locatives définies par l'article 1754 du Code Civil, - sera tenu de rembourser au bailleur le droit de bail

cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la

Par acte du 11 juillet 2011, la société HAYEM a assigné en référé la société NOUVELLE DEMEURE aux fins de la voir condamner au paiement de la somme provisionnelle de 8 899,40 euros au titre des loyers