;un mois à compter de celle-ci ; que, pour sa part, l'article 16 de la même loi, relatif aux demandes d'indemnisation présentées à la Commission nationale, prévoit que les indemnités résultant

accessoire ne peut être valablement retenue ; - si la cour ne retient pas la compensation anticipée des terres, la juste indemnisation est celle de 1,17 euros/m² ; l'indemnité d'éviction totale est

supportés par la victime ; que la cour d'appel a évalué l'indemnité réparant le préjudice subi par Mme [H] du fait de la perte de chance d'obtenir une indemnité d'assurance à la somme

est mise en paiement dès réception de l'accord écrit du demandeur de l'indemnisation ou à l'expiration du délai d'un mois ; qu'en l'espèce, si, dès le 6 décembre 2011, soit avant même d'avoir reçu une

lors de la première phase du procès ; que cependant, ce préjudice était habituellement indemnisé à l'époque et il appartenait à l'assureur de formuler une offre suffisante d'indemnisation à cet égard,

X... a été victime le 2 avril 1988 d'un accident survenu hors service ; qu'un arrêté du 17 décembre 1992 a mis fin à son stage et qu'il a bénéficié d'indemnités journalières de longue maladie jusqu'au

Soleil mer et montagne de sa demande d'indemnisation au titre de cette perte et de ses demandes d'expertise et d'indemnité provisionnelle, l'arrêt énonce que les conditions générales de la police multirisques

X... ayant sollicité dans ses écritures l'indemnisation d'une retenue sur salaire, modifie les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué

téléphoniques à durée déterminée stipulait (article 8.4 des conditions générales) qu'en cas de rupture anticipée par perte de trafic, le cocontractant devra payer, outre les frais de gestion, une indemnité

bonne foi et de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation de son assuré ; que commet une faute l'assureur qui diffère de façon purement dilatoire le versement de l'indemnité pourtant

de la décision en application des articles 706-9, dernier alinéa, et R. 50-24 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, il n'appartient pas à la commission d'indemnisation de condamner le FGTI à payer l'indemnité

du préjudice résultant de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle, à celle de 400 000 francs l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle, à celle de 1 000 000 francs

due en réparation du préjudice immobilier la totalité de l'indemnité d'expropriation mais seulement le montant de l'indemnité principale à l'exception des indemnités pour transfert de l'activité commerciale

des frais réels des salariés -qui ne percevaient en l'espèce les indemnités, comme elle l'a du reste relevé, qu'au vu de "feuilles de dépenses" mensuelles indiquant très précisément la date, l'objet et

S D'OUTRE MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 juin 1987 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux en tant qu'elle prévoit que la valeur d'indemnisation

ENREGISTREE LE 25 JUILLET 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 6 JUIN 1974 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION

CETAT46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION -Indemnisation - Indemnité de l'article 37 du décret du 10 mars 1962.

X... ne présente aucune critique précise sur les indemnisations fixées par le tribunal correctionnel de Cherbourg ; que les préjudices moraux ont été exactement évalués par le premier juge, de même que