En tout état de cause : * Condamner [M] au paiement de la somme de 40 € à Citycare au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

professionnels ; qu'elle a dès lors, à bon droit, décidé que la déduction des indemnités kilométriques allouées en compensation de ces frais ne pouvait, en l'absence d'autorisation constatée, en matière

à prix et délais convenus prévu par l’article L231-6 du code de la construction et de l’habitation, article concernant les CCMI - contrats de construction de maison individuelle avec foruniture de plan

; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à supprimer à ses frais les constructions édifiées sur le terrain appartenant à la SCI Vauclusienne et de la condamner au paiement d'une indemnité

[V] [N] et son assureur Groupama Nord Est à lui payer les sommes suivantes : 77 500 euros HT avec indexation sur l'indice du coût de la construction entre octobre 2017 et la date du jugement, 330 euros

En vue de l'indemnisation de leur préjudice, ils ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Grenoble Monsieur [W] [K], en sa qualité de liquidateur de la société Construction G.

de la réserve, le syndicat des copropriétaires ayant accepté l'offre d'indemnisation de l'expropriant ; que cette commune, par décision du 18 juillet 1995 a réduit l'emplacement réservé à 1 560 mètres

Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale : 5.

SOBEBAT et son assureur ABEILLE IARD & SANTE à payer au SDC de la [Adresse 6] la somme de 54 891 € TTC au titre des frais de maîtrise d''uvre, - dit que les sommes allouées seront indexées sur l'indice

convenu de la construction, retient qu'en prévoyant un dédommagement pour les frais engagés par le constructeur et le gain manqué à raison de l'interruption de la construction, majorant ainsi les charges

ne démontrait pas la mauvaise foi de la SCCV L'impérial, empêchant son indemnisation à ce titre.

convient donc de laisser à sa charge la moitié des frais de cette construction, s'agissant d'un choix personnel ne présentant aucun lien de causalité avec l'accident ; que le montant des frais soumis

de démolition de l'immeuble et de reconstitution du terrain et au prix actualisé du contrat de construction et, subsidiairement et alternativement, en condamnation de la société OC résidences à déposer

, en remboursement du prix du contrat en conséquence de l'exercice du droit de rétractation ou en indemnisation des préjudices.

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 janvier 2001), que la Congrégation des Frères de Ploermel (la Congrégation) a fait procéder à la démolition de diverses constructions

, l'assureur faisant valoir que les assurés ne réunissaient pas les conditions exigées par le contrat pour prétendre à l'indemnisation "valeur à neuf" prévue par l'article 202 des conventions spéciales

Non compris dans les dommages matériels directs, ces frais ne peuvent être indemnisés qu'au titre des stipulations de la police d'assurance.

X... du fait de la vente de l'immeuble et l'a condamné à indemniser ce dernier ; que M.

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation formée contre la société Pacifica au titre des travaux de reprise des fondations et des frais de maîtrise d'oeuvre et de conseil technique

suivantes : - les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif, réputées utilisées conformément