AUX MOTIFS QUE la convention d'entreprise du 1er janvier 2004 prévoit spécifiquement une indemnité conventionnelle de rupture pour les bénéficiaires de l'accord interprofessionnel VRP ; que c

du 3 octobre 1975, texte postérieur à la loi du 7 mai 1973 codifiée à l'article L. 751-9 du Code du travail, a institué une indemnité conventionnelle de rupture, notamment pour répondre aux hypothèses

abusive et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déclarer que l'avenant du 1er novembre 1991 ne démontrait pas l'existence d'un lien de subordination entre M.

du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement des indemnités conventionnelles de rupture et de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement

ses droits au titre des primes et qu'il est donc recevable à solliciter le versement de ces primes et des congés payés y afférents, outre un rappel d'indemnité conventionnelle de rupture et des dommages

l'article R 241-51-1 du Code du travail et que, n'ayant questionné le praticien sur un éventuel reclassement que le 27 mai 1998 alors que le 15 avril 1998, il avait déjà fait calculer le montant des indemnités

VOYAGES et TOURISME TRANSPORTS INTERNATIONAUX devant le Conseil de Prud'hommes de Nanterre afin d'obtenir : • la condamnation de chacune des sociétés au paiement des indemnités conventionnelles de rupture

au salarié est égal ou inférieur à celui qu'il aurait perçu au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture, ce qui révèle l'absence de toute concession de la part de l'employeur ; que, pour apprécier

X... certaines sommes à titre de rappel de commissions et des congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de rupture, à titre de commissions sur échantillonnage et des congés payés afférents

du contrat de travail, sans prévoir alors le versement d'une quelconque indemnité conventionnelle de rupture; qu'il s'ensuit que, si légalement la situation visée par l'article 24 précité s'analyse en

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Résilience Occitanie à payer à la salariée un rappel de salaire et les congés payés afférents ainsi qu'un rappel d'indemnité conventionnelle

posées par l'article 1154 du code civil ; ALORS QUE l'indemnité conventionnelle de rupture prévue par l'article 13 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentant placiers du 3 octobre

A... a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité de préavis, de l'indemnité spéciale de rupture, de l'indemnité conventionnelle de rupture, d'un complément de rémunération, de rappels

X... lui était imputable et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ainsi qu'à titre d'indemnité conventionnelle

privé et dans le non-remboursement de dettes personnelles à des clients de l'étude ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 mai 1990) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités

X... devant servir de salaire de référence au calcul de l'indemnité de préavis et de l'indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que la période de référence pour le calcul

privé et dans le non-remboursement de dettes personnelles à des clients de l'étude ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 mai 1990) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités

X... ; que par lettre du 2 mai suivant, le président de la société Chaîne et Trame a informé ce dernier de ce que l'indemnité de rupture ne lui serait pas payée au motif qu'elle était contraire au principe

à 16 895,50 euros la rémunération mensuelle moyenne du salarié et d'avoir condamné l'employeur à payer à celui-ci la somme de 112 241 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement

Il résulte du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général, homologué par l'arrêté du 8 septembre 2014, applicable au litige, qu'une indemnité de rupture conventionnelle individuelle