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4 298 résultats pour « indemnité de " perte de temps " allouée à des mandataires sociaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00695

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

de mandataire liquidateur de la société Septelec, 3°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f16cdc6046d4709b838

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Cette panne a en effet entrainé une perte de temps considérable dans votre journée de travail.

Source officielle
CC

comm

61372306cd580146774047e6

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de la société Moncassin, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba53cdc6046d479cdc76

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

• Perte de gains professionnels futurs : Ce poste de préjudice indemnise la perte ou la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation.

Source officielle
CA

Chambre sociale

662b43b6fe25450008314814

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[G] [I] C/ Société [10] [H] [D] es qualité de mandataire judiciaire de la Société [10] Caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud Champagne (MSA) S.E.L.A.R.L. [11] Expédition revêtue de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc282799a9057d5dcf90

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

la société [6] venant aux droits de la société [Z] es qualité de mandataire à la liquidation de la société [5] ; 'fixé l'indemnisation complémentaire de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

677cc32dcf451bb7cd92934d

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[O] au titre de la perte e revenus la somme de 70 572,55 euros - Allouer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d759

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Cette société devait être racheté par la société SAS KLARIUS Groupe LTD.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28cfa34ad10008581b48

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[W], - fixer le quantum des indemnités allouées au titre des préjudices subis par M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f6f271a402af33b77f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A] [K] C/ [H] [X] [R], en qualité de Mandataire Ad Litem de la société [12], SARL [12] Société [18] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juillet 2021 par le pôle social du tribunal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

671b354e2edfb0b58c05ea93

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[5] ne peut pas exercer l'action récursoire de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale; - déclaré la décision opposable à la [10] ès-qualités d'assureur de la société [7]; - condamné la société

Source officielle
CA

2ème Chambre

627b556f76c5d9057df80056

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[G] était en mi-temps thérapeutique alors qu'il ne s'était pas expliqué sur la durée prévisible de ce mi-temps, ni de ses raisons ou encore de sa capacité à revenir rapidement à temps plein alors que ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01125

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02b4fe8d588318c1ad2e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[W] 'à titre personnel, pour l'indemnisation de la perte de revenus et de son engagement de caution, sur l'étendue de la garantie 'perte d'exploitation' de la société Allianz Iard' ; - débouté Me [C]

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60375ad7cc62f838777dadbb

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

Elles sollicitent, en outre, l'allocation d'une indemnité de procédure de 10.440€ TTC et la condamnation solidaire des intimés aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18a02cdc6046d474b99ca

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par jugement en date du 26 janvier 2023, le Tribunal de Commerce d'Orléans a condamné la SAS AU RELAIS DU POLE 45 à rembourser aux sociétés MMA, les indemnités perçues au titre des pertes d'exploitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02643

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation et les taux correspondant ne dépassent pas ceux applicables en vertu des dispositions du troisième point de l'article 27 de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01444

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Y... ; que la société Z... et I... a été désignée en qualité de mandataire liquidateur de la société RBA ; que M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a739b3c8605deec1eec

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes : -indemnité de repas -indemnité de frais de transport -indemnité de trajet qui sont versées

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

678172196d34da2cbdcd9a11

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ITAL MOTO dont le siège social est sis [Adresse 6] La Société RED BIKE, Dont le siège social est sis [Adresse 6] La Société SKY MOTO dont le siège social est sis [Adresse 6] La Société AZUR MOTORS

Source officielle

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