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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00695
9 juin 2022
de mandataire liquidateur de la société Septelec, 3°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.
Chambre 4-6
6a210f16cdc6046d4709b838
3 juin 2026
Cette panne a en effet entrainé une perte de temps considérable dans votre journée de travail.
comm
61372306cd580146774047e6
3 mars 1998
est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de la société Moncassin, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba53cdc6046d479cdc76
22 mai 2026
• Perte de gains professionnels futurs : Ce poste de préjudice indemnise la perte ou la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation.
Chambre sociale
662b43b6fe25450008314814
25 avril 2024
[G] [I] C/ Société [10] [H] [D] es qualité de mandataire judiciaire de la Société [10] Caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud Champagne (MSA) S.E.L.A.R.L. [11] Expédition revêtue de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc282799a9057d5dcf90
5 mai 2022
la société [6] venant aux droits de la société [Z] es qualité de mandataire à la liquidation de la société [5] ; 'fixé l'indemnisation complémentaire de M.
Chambre 1-5DP
677cc32dcf451bb7cd92934d
6 janvier 2025
[O] au titre de la perte e revenus la somme de 70 572,55 euros - Allouer à M.
Cour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d759
16 février 2011
Cette société devait être racheté par la société SAS KLARIUS Groupe LTD.
5e chambre Pole social
65aa28cfa34ad10008581b48
18 janvier 2024
[W], - fixer le quantum des indemnités allouées au titre des préjudices subis par M.
Ch.protection sociale 4-7
68e892f6f271a402af33b77f
9 octobre 2025
A] [K] C/ [H] [X] [R], en qualité de Mandataire Ad Litem de la société [12], SARL [12] Société [18] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juillet 2021 par le pôle social du tribunal
671b354e2edfb0b58c05ea93
24 octobre 2024
[5] ne peut pas exercer l'action récursoire de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale; - déclaré la décision opposable à la [10] ès-qualités d'assureur de la société [7]; - condamné la société
2ème Chambre
627b556f76c5d9057df80056
10 mai 2022
[G] était en mi-temps thérapeutique alors qu'il ne s'était pas expliqué sur la durée prévisible de ce mi-temps, ni de ses raisons ou encore de sa capacité à revenir rapidement à temps plein alors que ce
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01125
12 juillet 2018
titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le
1ère Chambre
651d02b4fe8d588318c1ad2e
3 octobre 2023
[W] 'à titre personnel, pour l'indemnisation de la perte de revenus et de son engagement de caution, sur l'étendue de la garantie 'perte d'exploitation' de la société Allianz Iard' ; - débouté Me [C]
Pôle 2 - Chambre 5
60375ad7cc62f838777dadbb
7 avril 2015
Elles sollicitent, en outre, l'allocation d'une indemnité de procédure de 10.440€ TTC et la condamnation solidaire des intimés aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article
AFFAIRE COURANTE
69b18a02cdc6046d474b99ca
10 juillet 2025
Par jugement en date du 26 janvier 2023, le Tribunal de Commerce d'Orléans a condamné la SAS AU RELAIS DU POLE 45 à rembourser aux sociétés MMA, les indemnités perçues au titre des pertes d'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02643
20 décembre 2017
ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation et les taux correspondant ne dépassent pas ceux applicables en vertu des dispositions du troisième point de l'article 27 de
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01444
24 septembre 2015
Y... ; que la société Z... et I... a été désignée en qualité de mandataire liquidateur de la société RBA ; que M.
2e chambre sociale
63d22a739b3c8605deec1eec
25 janvier 2023
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes : -indemnité de repas -indemnité de frais de transport -indemnité de trajet qui sont versées
Référés Cabinet 2
678172196d34da2cbdcd9a11
8 janvier 2025
ITAL MOTO dont le siège social est sis [Adresse 6] La Société RED BIKE, Dont le siège social est sis [Adresse 6] La Société SKY MOTO dont le siège social est sis [Adresse 6] La Société AZUR MOTORS
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