dispose de plus de droits qu'il n'en a ou, au contraire, de le priver de ses droits ; en constatant elle-même que la mention relative à la garantie légale des vices cachés était placée à la fin des conditions

La promesse de vente a été soumise à l’accomplissement des conditions suspensives suivantes : -L’obtention d’un permis de construire avant le 30 avril 2023 pour la réalisation sur le bien de l’opération

Par acte sous-seing privé du même jour, les consorts [D] ont vendu à la société ESBTP un autre ensemble de parcelles , aux mêmes conditions, la convention de rétrocession concernant également un troisième

Z..., et l'intermédiaire qui avait rédigé l'acte sous seing privé préalable, la société Courty, en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; qu'il a également attrait son liquidateur

France, aux droits de laquelle est venue la société F...

* Sur la résolution de la promesse de vente : La promesse de vente signé les 24 et 27 janvier 2020 par la société TRAMA VERDE prévoyait un paiement comptant ainsi qu'une condition suspensive dirimante

Il n'y a, en revanche, pas lieu de retenir les postes relatifs aux pièces de rechange et à l'après-vente, le lien avec les ventes perdues n'étant pas établi.

de la moitié indivise du fonds de commerce en date du 4 avril 1974, alors, d'une part, selon le pourvoi, que la vente d'un fonds de commerce a pour condition l'exploitation de ce fonds par l'acquéreur

Par ailleurs, la condition suspensive d'obtention de prêt figurant dans le compromis de vente est ainsi rédigée : 'Le présent compromis de vente est consenti et accepté sous la condition suspensive que

[O] fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée au prix symbolique d'un euro, alors : « 1°/ que toute vente suppose l'accord des parties sur le prix ; qu'en ordonnant la vente forcée des parcelles

caractère défectueux du matériel a fait opposition au paiement des deux derniers chèques représentant une somme de 153 000 francs; que la société Michel l'a assignée en paiement du solde du prix de vente

époux X... est soumise à la condition que ces derniers aient respecté tous les termes et conditions du contrat de location passé entre eux et la SCI Tomten et à la condition que ledit contrat demeure

amiable par ordonnance du 23 novembre 1995, un protocole d'accord signé avec ces créanciers étant en outre homologué ; que, le 1er mars 1996, elle a édicté un cahier des charges d'appel d'offres pour la vente

pas fondé ; Sur le septième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déduit les indemnités journalières perçues pendant le préavis de l'indemnité due à ce titre et celle des congés

Ils ont à titre principal demandé paiement du prix de vente, revalorisé.

temporaire du contrat qui lui incombe ; qu'il résulte des constatations des juges d'appel que la société Plein Air est responsable de l'inexécution temporaire du protocole de vente-reprise du stock

Y... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation unilatérale du contrat de construction, alors selon le moyen : 1 / que l'exception d'inexécution opposée par une partie n'est justifiée que si la

société DSF a formé une demande de dommages-intérêts ; Attendu que la société DSF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Huron la somme de 170 704,12 euros représentant le prix de vente

* Sur l'inopposabilité des conditions générales de vente : - les conditions générales de vente n'ont jamais été communiquées à la concluante qui est une non-professionnelle de la communication,

générales de vente de M.