AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

a été ouverte contre personne non dénommée pour escroquerie et abus de confiance ; que cette information a été clôturée par une ordonnance de non-lieu du 5 mai 1997 , confirmée, sur appel de la partie

l'ordonnance de non-lieu du 26 octobre 2004 sur certains chefs d'infractions dénoncés par les parties civiles et, par évocation partielle, ordonné un supplément d'information, a confirmé cette ordonnance

de compensation "Clearstream", concernée dans une information ouverte auprès d'un juge d'instruction ainsi qu'un CD-rom constituant, comme le mentionne le compte-rendu en date du 10 décembre 2004, évoquant

Une information judiciaire a été ouverte, clôturée par une première ordonnance de non-lieu du 27 mars 2017. 5.

à suivre l'information ouverte contre X du chef de vol et de violation de domicile ; " aux motifs que " à l'appui de son appel, dans son mémoire, X... sollicite l'audition de la gardienne de l'immeuble

Le 26 mai 2008, [W] [C] a donné mandat à la société B*CAPITAL de faire transférer sur son compte n° 18926 les titres et espèces déposés sur un compte titre ouvert à son nom à la société SWISS LIFE sous

à l'encontre la société Pechex après l'entrée en vigueur de cette loi ; que, pour ce faire, et alors que l'ouverture d'une procédure collective a lieu le jour du prononcé du jugement d'ouverture, l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

ce qu'il : - condamne la Banque CIC Nord Ouest à restituer la somme de 15.080,97 euros constituant le solde créditeur du compte n°[XXXXXXXXXX01] ouvert dans ses livres au nom de la société Boucherie

de l'instruction infirme une ordonnance de non-lieu et que, n'usant pas de la faculté d'évoquer, elle renvoie le dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information, elle ne peut, sans excès

un compte au nom de TETRA FIN GENEVE et en y effectuant, en accord avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

laissant supposer qu'elle était titulaire de comptes bancaires ouverts, au nom de sociétés de droit panaméen, dans les livres d'une banque établie en Suisse. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

date (celle de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de juin 1994) M.

(et non pas [...]) [solde 78 191,49 euros] est ouvert au nom de Pierre Y... et non pas de M. et Mme Y..., le compte CIC Ouest (succursale d'Alençon) n° [...]

, que les faits auxquels il s'intéressait ne soient pas « sans rapport » avec l'information ouverte sur réquisitions introductives, la chambre de l'instruction a violé les articles 80, 151 et 152 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur