de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification ayant porté atteinte aux droits de la défense sont les seules irrégularités affectant

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES : Que les courriers RAR d'information de la situation du compte débiteur et des échéances des crédits impayées sont restés

Serge, parties civiles, contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 septembre 2003, refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux témoignage

4-5) ; ALORS QUE le banquier est tenu d'informer la caution nonavertie de toute information à sa connaissance affectant la solvabilité du débiteur principal ; qu'ayant constaté que la société générale

X... ; qu'il est constant que début juillet 1999, B...

l'ordonnance rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nîmes le 29 juillet 2005, passant outre les réquisitions de refus d'informer et a dit n'y avoir lieu à informer, ensemble

par la CAISSE à leur intention de la situation irrémédiablement compromise de la SARL DISTRIGEL ; que cependant, le tribunal a justement souligné le caractère d'associé de la société principale débitrice

S'agissant de la faute délictuelle reprochée à la société Beauty Success, en premier lieu, la cour constate que Mme [G] ne verse aux débats aucune pièce relative à sa situation financière et sa situation

pour éviter la mise en débit de son compte et le paiement de chèques importants dépourvus de provision ; que les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance étant ainsi réunis, d'où l'infirmation

le jugement entrepris et de déclarer Jean-Dominique X... et Pierre-Yves Y... coupables du délit d'homicide involontaire" ; "alors que, d'une part, l'article 121-3, alinéa 4 du Code pénal, issu de la

[E] n'aurait pas été informé en sa qualité de caution de la défaillance du débiteur principal.

de la situation de sa société en qualité de dirigeant et qu'il ne peut invoquer sa propre turpitude dès lors qu'il est seul responsable en qualité de gérant de la position débitrice du compte courant

contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, escroquerie et blanchiment aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé les prévenus, Charles A... et Jean Z..., des fins de la poursuite fondée sur le fait d'avoir, à Aiguines, courant mars et avril 1995, exécuté des travaux sur un site

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 18 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre Michel Y... et Ramon Z... des chefs

Bouches-du-Rhône, ainsi que le procès-verbal d'audition de Francine X... du 5 juin 2000 ; "aux motifs qu'il est également constant que cet inspecteur a relevé par procès-verbal l'existence de ce délit

de régulariser la situation avant le 20 décembre 2014.