; qu'en l'espèce, à supposer établie la circonstance que l'un des actes constitutifs de l'infraction dénoncée a été commis en France ou dans des conditions propres à donner compétence à la juridiction

Amal, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, l'a condamnée à

, c'est-à-dire aux personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction ; que l'infraction d'escroquerie est caractérisée, notamment, par l'emploi de man

chambres de métiers départementales ou régionales ; "aux motifs que, "compte tenu de la méconnaissance reconnue des règles relatives à l'utilisation des fonds publics, le risque de réitération d'infractions

est, au regard de ces faits, situé dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris ; " qu'en ce qui concerne les deux infractions ci-dessus visées dénoncées dans la plainte de Gérard X...,

qui demande à la juridiction correctionnelle, en se constituant partie civile, de réparer l'intégralité des conséquences dommageables de ladite infraction ne peut, par la suite, après avoir été déboutée

, de vérifier que les réquisitions écrites du procureur de la République justifient le lien de causalité entre les infractions visées et les lieux et périodes de contrôles retenus ; qu'en se bornant à

d'indemniser se trouvant dans le contrat le liant à ses propriétaires ; que La Concorde n'ayant pas ainsi souffert d'un dommage directement causé par l'infraction, sa constitution de partie civile doit

à l'article 1-g du décret du 25 mai 1963 et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts à l'égard de la SNCF, reçue en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que toute infraction permettant

à l'article 1-g du décret du 25 mai 1963 et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts à l'égard de la SNCF, reçue en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que toute infraction permettant

à l'article 1-g du décret du 25 mai 1963 et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts à l'égard de la SNCF, reçue en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que toute infraction permettant

à l'article 1-g du décret du 25 mai 1963 et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts à l'égard de la SNCF, reçue en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que toute infraction permettant

; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes alors, selon le moyen, que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont

de vol à main armée dont le demandeur a été déclaré coupable ; "alors que ne résulte pas directement de l'infraction de vol à main armée le préjudice consistant pour un établissement bancaire à fermer

de garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M.

Laurent, contre l arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l a condamné à 1 an d emprisonnement

et à la personnalité de leur auteur déjà condamné et qui n'a pas hésité à réitérer les infractions dans un emploi ultérieur par l'entreprise Fraisse, qui justifient une peine d'emprisonnement sans sursis

Il résulte de ce texte que seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. 5.