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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532582_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Touranchet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende administrative d’un montant de 103 750 euros en raison d’une infraction
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6079a8a69ba5988459c4e5e5
23 juillet 1975
23 juillet 1975
L'AYANT CONDAMNE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL A DEUX AMENDES DE 800 ET 200 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.
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6079a81c9ba5988459c4bd45
6 février 1990
6 février 1990
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre des appels correctionnels, en date du 12 mars 1987 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à une amende de 1 500 francs,
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ésultait pas de l'information charges suffisantesc/André X
613725a5cd5801467741f773
4 novembre 1997
4 novembre 1997
André pour blessures involontaires et infractions au Code du travail, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique
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6079a83b9ba5988459c4c2f6
18 juin 1996
18 juin 1996
Georges, ont été poursuivis pour blessures involontaires et infractions connexes au Code du travail ; que le tribunal correctionnel de Brest, après les avoir déclarés coupables des infractions au Code
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6079a8869ba5988459c4dc17
5 avril 1965
5 avril 1965
PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE
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6079a8039ba5988459c4b987
23 janvier 1985
23 janvier 1985
DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, A CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DEUX AMENDES DE MILLE FRANCS, A ORDONNE DES MESURES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICATION ET A MIS A
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61372697cd58014677426d81
1 septembre 2005
1 septembre 2005
violation des articles 121-3, 132-3, 221-6 du Code pénal, L. 235-3, R. 238-18, 3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
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613724ffcd5801467741a1e2
11 juillet 1989
11 juillet 1989
Ange- contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1988 qui, pour infractions à la police des étrangers et au Code du travail, l'a condamné à 2 amendes d'un
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6137252dcd5801467741b9b7
6 février 1990
6 février 1990
Dominique contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1989 qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a ordonné
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6079a8809ba5988459c4da9f
18 décembre 1963
18 décembre 1963
(ALPHONSE), CONTRE UN ARRET DU 13 JUIN 1963 DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS QUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 50 FRANCS, A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE L'ARRET LA
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éesc/Giovanni X
6079a8579ba5988459c4cd9c
14 novembre 1996
14 novembre 1996
au Code du travail, a prononcé sur les intérêts civils.
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613724eacd580146774196c1
8 décembre 1987
8 décembre 1987
Christian, - L'UNION LOCALE CGT NICE-CENTRE, - LE SYNDICAT CGT DES RAPIDES COTE D'AZUR, - L'UNION LOCALE DES MOYENS DE TRANSPORT CGT DES ALPES-MARITIMES, parties civiles, contre un arrêt de la
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61372530cd5801467741bb47
20 novembre 1989
20 novembre 1989
, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mars 1989, qui, dans une information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et d'infraction
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6079a8b29ba5988459c4ea28
18 décembre 1968
18 décembre 1968
(GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1967, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE
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6137255fcd5801467741d225
28 novembre 1996
28 novembre 1996
Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1995, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction au Code du travail, l'a condamné à une
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61372536cd5801467741be38
30 mars 1989
30 mars 1989
à trois mois et infraction au Code du travail, a condamné X... à 10 000 francs d'amende, et ordonné l'affichage ainsi que la publication de la décision, et qui a déclaré la société Sommer civilement responsable
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613724e7cd58014677419591
26 janvier 1988
26 janvier 1988
Emma épouse C... pour homicide involontaire et infractions au Code du travail et B... Camille pour homicide involontaire, a relaxé Z...
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6079a8b19ba5988459c4e958
13 novembre 1968
13 novembre 1968
D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTIONS AU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DUDIT DECRET ET DES ARTICLES 173 ET 176 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL
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61372675cd58014677425bd2
10 novembre 1987
10 novembre 1987
enfants mineurs, contre un arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 12 juin 1985, qui, ayant relaxé Pierre B..., Ricardo X... et Jean Z... des chefs d'homicide involontaire et d'infractions
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