W... aurait dû être de la même façon, relaxé pour les mêmes motifs retenus, devait bénéficier d'une relaxe pour les faits visés dans la présente prévention et commis antérieurement au 28 août 2006, date

qu'il ait reçu, à l'occasion de l'infraction antérieure commise le 7 octobre 2020, laquelle n'était pas de même nature, les informations relatives à la nature et la qualification des infractions commises

informations requises lors de ces infractions antérieurement commises.

d'inéligibilité « en application des dispositions de l'article 131-26-2 §Il 1 » du code pénal, entrées en vigueur le 15 septembre 2017, pour avoir commis des faits de violences antérieurement à cette

Si le ministre soutient que l'intéressé a bénéficié de ces informations à l'occasion d'autres infractions, antérieurement commises, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du relevé d'information

fiscales et l'a condamné pour infraction à la législation fiscale pour des faits antérieurs au 31 décembre 1978 ; " au motif que la prescription a été interrompue par les procédures déclenchées le 21

que "il ne paraît pas possible de comprendre les faits commis par Jérôme Y... en 2002 de façon séparée de ceux qu'il a commis antérieurement, les derniers n'ayant peut-être pas eu lieu sans la commission

[C], que l'infraction de non-dénonciation d'agressions sexuelles n'était pas constituée pour la période antérieure à 2010, que l'action publique était éteinte par prescription, depuis 2013, pour la non-révélation

S'agissant de l'infraction commise le 17 février 2015 : 10.

-116 du 4 février 1995, de l'article 7 du Code de procédure pénale dans la rédaction que lui avait donnée la loi du 10 juillet 1989 et de l'article 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure

, en condamnant au titre de la complicité le fait pour Manuel X... d'avoir apporté une aide et une assistance postérieure à l'infraction, sans constater le moindre accord antérieur avec l'auteur de cette

à la loi du 4 février 1995, tous les délits - en ce compris les délits commis sur une victime mineure par personne ayant autorité sur elle - se prescrivaient par trois années révolues à compter du jour

constitution de partie civile ; qu'en application des articles 1er et 3 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, de telles infractions, lorsqu'elles sont commises avant le 17 mai 2002, sont amnistiées

rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 et l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions

[P] [N] a été renvoyé avec d'autres prévenus devant le tribunal correctionnel pour avoir commis des infractions à la législation sur les armes et participé à une association de malfaiteurs.

antérieurement à sa promulgation et non encore définitivement jugés lorsque, modifiant les éléments constitutifs d'une infraction, elle élargit le champ d'application de l'incrimination ; qu'en outre

; "que l'article 110 de la loi du 17 juillet 1992, en prévoyant que les dispositions de ce texte ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur,

des lois des 3 janvier 1977 et 8 juillet 1983 que "les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, s'appliquent aux faits commis antérieurement

des lois des 3 janvier 1977 et 8 juillet 1983 que "les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, s'appliquent aux faits commis antérieurement

par la salariée de son seul fait s'avère dès lors improbable; qu'à supposer qu'une erreur ait pu être commise à raison de ce qu'il n'aurait pas été pris en compte les conséquences fiscales de l'apport