contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 5 janvier 1999 et du 9 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux et usage, corruption, ingérence

GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MARC

Une audience a eu lieu le 20 mars 2002.

    Situation familiale et sociale de la requérante La requérante se maria le 17 avril 1947, et divorça le 27 mai 1950. Le 4 juin 1951, elle épousa E. P.

Manier, demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), villa La Laurentie, traverse des Nielles, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section

gratuit tout ou partie des présentes à quiconque, sauf accord préalable formel et écrit du mandant" ; que, si la Société CAP 3 P soutient que le mandataire conservait par l'effet de la convention une marge

société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE et de la société civile BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARC

Moule supposent que ceux-ci soient autorisés à se substituer aux organes de la commune pour dénoncer au nom de cette collectivité territoriale des prétendues infractions ou actes illégaux commis par le maire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Regicom, société à responsabilité limitée, dont le siège est Domaine de Collongue, Saint-Marc

L’Etat ne peut plus invoquer sa marge d’appréciation en la matière et la notion de juste équilibre inhérente à la Convention fait désormais résolument pencher la balance en faveur de la requérante.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Carcassonne, agissant en la personne de son maire en exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Carcassonne, agissant en la personne de son maire en exercice

En février et mars 1997, elle se présenta au poste de maire de Noïabrsk. Le candidat qui devait être élu par la suite l’accusa lors de la campagne d’appartenir à une secte.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 mars 2021), le 31 mars 2008, la société civile immobilière [Adresse 1] (la SCI) a vendu à la société de droit luxembourgeois Kugel immobilière (la société Kugel immobilière

    La requérante allègue que le refus que les autorités ont opposé à sa demande de sortie afin d’assister aux obsèques de son mari, avec qui elle avait été mariée pendant 32 ans et qui était

Royaume-Uni , n o 48009/08, § 111, 10 mai 2011). Dès lors, la marge d’appréciation devrait en principe être la même dans les deux cas ( Von Hannover c.

Une audience a eu lieu le 20 mars 2002.

Il soutient que : En ce qui concerne l'urgence : -l'urgence est caractérisée dès lors que la manifestation interdite, qui doit se dérouler le mardi 15 août 2023 à 9 heures, est imminente ; En ce

1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la société Shell française, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars