W... à la peine de douze années de réclusion criminelle assortie d'une mesure de suivi socio-judiciaire durant sept ans et injonction de soins, en fixant à trois ans la durée maximum de l'emprisonnement

d'agression sexuelle sur mineure de moins de 15 ans, et l'a condamné à peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et à un suivi socio-judiciaire pendant trois ans avec obligation de se soumettre à une injonction

Enfin, le 2 novembre 2020, il a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans et injonction thérapeutique de soins en addictologie et psychologiques pour des faits de violences

encontre une mesure de sept ans de suivi socio-judiciaire, mesure comprenant l'injonction de soins, l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la partie civile, l'obligation de réparer le préjudice

un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un droit, injonction

Il est constant que la requérante a été victime de violences physiques et psychologiques de la part de son ex-conjoint et collègue, M. A, au collège Louis Paulhan de Sartrouville.

Il est constant que la requérante a été victime de violences physiques et psychologiques de la part de son ex-conjoint et collègue, M. A, au collège Louis Paulhan de Sartrouville.

ambition d'aller au-delà de son métier d'instituteur et son désir d'élever des élèves ainsi que sa recherche d'une proximité maximale et chaleureuse avec ceux-ci, ce qui a pu amener les fillettes à lui

Il est suivi par l'assitante sociale de l'hôpital et par le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire avec une injonction de soins.

Lors des débats, il justifie bénéficier d'une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire par la cour d'appel de Douai le 21 novembre 2022.

méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'étant abstenu d'apprécier sa situation médicale, notamment au regard de l'injonction

l'autorité publique et dégradation ou détérioration d'un bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, et soumis à une obligation de suivi socio-judiciaire pendant une durée de cinq ans avec injonction

lui être rappelées, la peine complémentaire d'emprisonnement d'une durée de … pourra être mise à exécution, - qu'aucun traitement (hypothèse dans laquelle le suivi socio-judiciaire comprend une injonction

Une injonction de soins a également été ordonnée. La peine encourue en cas d'inobservations des obligations a été fixée à un an d'emprisonnement. X...

B..., précise que ces faits ont été commis sur la sœur mineure de son épouse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A a été condamné le 28 octobre 2021 par la cour criminelle de la Loire-Atlantique à une peine de huit ans d'emprisonnement et à une mesure de suivi socio-judiciaire pendant dix ans avec injonction de soins

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son