mis à dispositions des salariés, de même que l’absence d’eau potable en quantité suffisante et l’absence de lavabos pour la propreté individuelle ; - elle avait pris des mesures pour mettre ses installations

Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ". 3.

le 10 novembre 2020, l'inspection du travail a constaté des manquements aux obligations de l'employeur se rapportant à la mise à disposition des salariés, en conformité avec la réglementation, d'installations

dont une baignoire ; que cette non-conformité de l'installation sanitaire a permis un usage prolongé et donc anormal du chauffe-eau, cause directe du décès des occupants de l'appartement ; que X... qui

Pour estimer qu'une telle atteinte existait en l'espèce, le préfet d'Indre-et-Loire a relevé, notamment, que la salubrité publique ne peut être assurée du fait de l'absence d'installations sanitaires et

[M] [R] avait versé aux débats les conventions conclues avec un courtier en financement, ainsi que les devis effectués pour la mise en conformité de l'installation sanitaire et le contrat conclu avec un

par une délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020 ; - la condition d’urgence et d’utilité de la mesure est remplie dès lors que le parking de la salle polyvalente ne dispose pas d’installations

- cette occupation sans droit ni titre porte atteinte à l'utilisation des lieux par les étudiants ; elle porte atteinte à la sécurité publique et à la salubrité publique, en l'absence de toute installation

aussi les occupants sans droit ni titre eux-mêmes, à un risque sérieux d'électrocution ; enfin, cette occupation porte atteinte à la salubrité publique, dès lors que le site est dépourvu de toute installation

l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France a, par une décision du 27 octobre 2020, infligé à cette société une amende d'un montant total de 35 000 euros en raison de manquements aux obligations relatives aux installations

Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.

Ces inondations interdisent l'utilisation des installations sanitaires et compromettent, ainsi que relevé par le premier juge, l'habitabilité du bien.

POUR DECIDER QU'ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 UN APPARTEMENT COMPRENANT UNE CHAMBRE, UNE SALLE A MANGER, UNE CUISINE, UN DEBARRAS, UN COULOIR ET DES INSTALLATIONS

usage commercial en vertu d'un bail ne précisant pas l'affectation donnée aux lieux et dans lesquels il a exploité un restaurant ; qu'ayant dû cesser son activité à la suite de dégradations des installations

des éléments de preuve soumis à son examen, que cette copropriétaire n'établissait pas que les nouvelles canalisations aient été posées, lors de l'exécution des travaux de remise aux normes des installations

déclaré l'insalubrité de leur logement, - leur a ordonné de faire cesser la mise à disposition de ces locaux à des fins d'habitation, de procéder au relogement des occupants et de supprimer les installations

étage en raison d'infiltrations, manifestement anciennes et répétitives ; qu'au demeurant, aucune stipulation du contrat d'assurance en cause ne garantit les conséquences du défaut d'étanchéité des installations

Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.