AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724aacd5801467741760c
15 septembre 2005
15 septembre 2005
pénale en cours pouvant affecter la réalité de la créance et que lorsque l'incident soulève à la fois une nullité de forme et une contestation de la validité de la créance, le caractère de demande sur instance
Source officiellePage 6 sur 14996
Chambre 1-8
63d229a99b3c8605deec1d79
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[X] [D] n'a pas respecté les délais obligatoires; Que ses conclusions doivent en conséquence être déclarées irrecevables; Attendu que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance
Source officielle