poursuivre ses études " ; - le ministre ne peut opposer les résultats scolaires de la demanderesse pour refuser le visa demandé ni déduire du versement de l'allocation familiale, une absence ou une insuffisance

A, reconnu réfugié en 2017, a tenté de se reloger en dehors de la région Île-de-France, en vain. Ainsi, M.

est fondé à soutenir que c'est à tort que la commission départementale d'aide sociale du Gers lui a refusé le bénéfice de l'aide sociale ; qu'il y a lieu d'annuler cette décision et, eu égard à l'insuffisance

La requérante se borne à faire valoir qu'elle n'aura pas accès en Algérie aux soins en raison de l'éloignement géographique des services de santé, d'un manque de qualité des soins et d'une insuffisance

B a fait l'objet d'une proposition de rectification en date du 18 février 2022 notamment en raison de l'insuffisance de revenus déclarés en 2020 dans la catégorie des traitements et salaires et l'omission

La [5] ne critique pas la décision entreprise quant aux revenus retenus par les premiers juges.

des cotisations en cas d'insuffisance de revenus, sur demande expresse de l'adhérent et sur la base du revenu de l'année précédente ; que cette disposition ne peut s'appliquer au cas d'espèce, puisque

Elle est motivée par l'insuffisance des revenus de M. B et sa situation instable ne lui permettant pas de subvenir de manière autonome aux besoins de sa famille.

Cependant, il ne produit à l'appui de cette affirmation qu'un courrier adressé le 22 décembre 1998 au liquidateur, lui demandant sous quels délais il sera procédé à la clôture pour insuffisance d'actif

Il considère que du fait de l'insuffisance des revenus au regard de ses charges, il n'est pas en mesure d'acquitter la moindre prestation compensatoire.

Mme [J] puisque les délais de paiement ont pour objet de permettre au locataire d'apurer un arriéré de loyer né de difficultés ponctuelles de paiement alors que Mme [J] est confrontée à une réelle insuffisance

A, ressortissant algérien né le 5 juin 1995, est entré sur le territoire français le 7 septembre 2018, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de type D portant la mention " étudiant ".

délivrance d’un titre de séjour : - cette décision méconnait les stipulations du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien dès lors qu’elle ne peut bénéficier du regroupement familial à raison de l’insuffisance

La [6] considère que l'assiette à retenir pour le calcul des points de retraite est le revenu professionnel reconstitué de l'autoentrepreneur, calculé à partir du chiffre d'affaires fiscalement déclaré

écritures du ministre de l'intérieur en défense que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée comme se fondant sur l'insuffisance

litige mentionne les circonstances de droit, soit les dispositions des articles L. 313-20 et L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et celles de fait, à savoir l'insuffisance

S'il fait valoir qu'il a déposé une première demande de renouvellement de son titre de séjour avant décembre 2021 qui aurait été refusée en raison d'une insuffisance de revenus, il n'apporte aucun élément

Il était précisé que l'affiliation sur ces années était au CREA qui avait annulé cette période pour insuffisance de revenus professionnels conformément à ses statuts.