Vu l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, modifié par le décret n° 84-815 du 31 août 1984, ensemble l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que lorsque l'intérêt

HT de 216 ¿, l'intérêt du litige apparaissait justifié au regard de la nature du litige et de la relative complexité de l'affaire, telle qu'elle ressortait tant des conclusions déposées de part et d'autre

de l'avoué doit être représenté par un multiple de l'unité de base" ; qu'en affirmant dès lors que "L'avoué soutient que l'intérêt du litige est évaluable en argent... ", le magistrat taxateur a dénaturé

DONT LE CHIFFRE NE RESULTE PAS DE LA CLAUSE D'UNE CONVENTION, LORSQUE LES CONCLUSIONS PORTENT SUR DES SOMMES SUPERIEURES A 3 000 FRANCS, L'INTERET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LE TOTAL LE PLUS ELEVE DES

AVRIL 1960, APPLICABLE A LA CAUSE, FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PACTE DE PREFERENCE CONTENU DANS LA PROMESSE ET DONT LE MAINTIEN ETAIT DEMANDE NE PREVOYANT AUCUN PRIX, L'INTERET

proportionnel dû à l'avoué près une cour d'appel pour sa rémunération est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé conformément aux articles 13 et 14 du même décret pour les demandes dont l'intérêt

proportionnel dû à l'avoué près une cour d'appel pour sa rémunération est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé conformément aux articles 13 et 14 du même décret pour les demandes dont l'intérêt

puisque ni le tribunal ni la cour d'appel n'avaient prononcé de condamnation ; qu'en affirmant dès lors que "L'avoué soutient que l'intérêt du litige est évaluable en argent...", le magistrat taxateur

cours d'appel ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la rémunération des avoués est constituée par un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire ; qu'en vertu du second, lorsque l'intérêt

Z... l'émolument proportionnel prévu à l'article 12 du même décret, la cour d'appel aurait violé ce texte ; Mais attendu que l'émolument est calculé sur l'intérêt du litige, apprécié pour chacune des

, que la jonction des procédures avait été refusée par arrêt de la cour d'appel, que, selon les dossiers, les parties en présence étaient différentes et que l'intérêt du litige n'était pas le même, que

, que la jonction des procédures avait été refusée par arrêt de la cour d'appel, que, selon les dossiers, les parties en présence étaient différentes et que l'intérêt du litige n'était pas le même, que

étaient différentes et que l'intérêt du litige n'était pas le même, que la société avait mis à profit son intervention pour faire de nouvelles offres de reprise pour chacune des sociétés en cause, que

, que la jonction des procédures avait été refusée par arrêt de la cour d'appel, que, selon les dossiers, les parties en présence étaient différentes et que l'intérêt du litige n'était pas le même, que

X... à compter du jugement du 22 juin 2006 ; qu'ainsi, en énonçant que le certificat de vérification était conforme au texte en vigueur, quand l'état ainsi vérifié incluait dans l'intérêt du litige non

, PORTANT SUR LA VALIDITE D'UNE PROMESSE DE VENTE, AURAIT ETE SANS AUCUN LIEN AVEC LA VALEUR DU TERRAIN, QU'IL N'AURAIT EXISTE DANS LA DEMANDE AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'APPRECIER L'INTERET DU LITIGE,

12 et 13, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base prévue à l'article 10, actuellement fixée

la vérification de leurs frais ; d'autre part qu'en application des dispositions des articles 9, 11 et 26 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, l'intérêt

PECUNIAIRE, LORSQUE L'INTERET DU LITIGE NE PEUT ETRE ETABLI COMME IL EST INDIQUE AUX ARTICLES PRECEDENTS, LE DROIT PROPORTIONNEL EST REMPLACE PAR UN DROIT VARIABLE, MULTIPLE DU DROIT FIXE ; ATTENDU

nécessairement pour objet le prononcé d'une résolution judiciaire qui constitue un chef de contestation autonome, préalable nécessaire à la décision sur le sort de l'acompte, l'ordonnance, en décidant que l'intérêt