, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté avait ou non l'intention d'y acquiescer ; que la cour d'appel, qui ne constate pas que le preneur avait assorti l'exécution du jugement

X... et dès lors, constitue une donation indirecte entre vifs (et non une donation « déguisée » comme l'a retenu le tribunal) ; qu'il convient d'observer que cette intention libérale a été confortée par

que de déclarations ou d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose de reconnaître le bien-fondé de la décision ; qu'en décidant néanmoins que le

, postérieurement, au déplacement ou au non-retour ; que cet acquiescement peut être implicite mais doit être certain ; Attendu que Mme X..., demeurant à Indianapolis avec son mari, a emmené, avec l'accord

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

, les consorts X... ont relevé appel du chef du jugement relatif au déplafonnement du loyer ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, les consorts X... ayant acquiescé

tacitement à cette décision, alors que l'acquiescement tacite ne pourrait résulter que d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel et démontrant de façon non équivoque l'intention de la partie

peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose ;

En application de l'article 410 du Code de procédure civile l'acquiescement au jugement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain et donc résulter d'actes démontrant sans équivoque l'intention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu la décision suivante

équivoque l'intention de renoncer à se prévaloir d'une prescription acquise, pour décider que l'action du maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 1792 en suite d'une assignation délivrée le

de la prescription, en pleine connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque l'intention du renonçant ; que si les époux X... ne contestent pas avoir effectué des paiements en décembre 2014

LE BORDEREAU AUTHENTIFIE PAR LE SCEAU EN SIMPLE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET PERMETTRE A L'ETAT JAPONAIS DE SE RETRANCHER DERRIERE UNE IMMUNITE INVOQUEE AVANT L'ACQUIESCEMENT DONNE EN TERMES NON

équivoque, - les actes d'occupation périodique d'une parcelle/terrasse destinée à l'utilité de tous sont nécessairement entachés d'équivoque, en raison de la destination du bien, - l'affectation de

A LA JOUISSANCE DIVISE DES BREVETS DEPOSES A SON NOM, OU DES BREVETS DEPOSES INDIVISEMENT, LAISSANT TOUTE LIBERTE A M Y...

non équivoque à une décision emporte renonciation aux voies de recours ; que dès lors, après avoir constaté que l'offre de paiement du 21 mai 1986 ne faisait aucune mention de prise de possession au sens

dénommée du chef de viols et agressions sexuelles, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu.

, dès lors qu'elle ne manifeste pas l'intention de se comporter en propriétaire, le grillage matérialisant un passage commun aux deux propriétés voisines, peu important à cet égard que les époux X... et

Il résulte de ces textes que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire d'une durée de trente ans, et que

La SAS Arche MC2 relève enfin l'absence de caractère certain de l'acquiescement allégué, faute de déclarations ou d'actes démontrant, avec évidence et sans équivoque, l'intention de reconnaître le bien