de se livrer aux activités professionnelles de notaire et en une interdiction pour Y... de se rendre à son étude notariale ; "aux motifs que "les présomptions qui pèsent sur Edmond Y... sont lourdes

professionnelle d'exercer l'activité d'agent immobilier, activité ayant été utilisée sciemment pour préparer ou commettre l'infraction reprochée, sera également prononcée, mais la durée de l'interdiction

l'objet est l'exploitation d'un hôtel-résidence à Vic-la-Gardiole (Hérault) ; que le CENTRE DE CURE MEDICALE DE PIGNELIN, qui est un établissement public départemental pour l'accueil de personnes âgées, n'exerce

son activité commerciale par un événement extérieur qui était à son égard totalement imprévisible, irrésistible et insurmontable, du fait, notamment, de l'arrêté de péril et de l'arrêté municipal d'interdiction

Anthony Finck — 450 000 € 3 interdictions d'exercer l'activité de CIF pendant 5 ans

Didier Maurin — 350 000 € 2 interdictions d'exercer l'activité de CIF (5 ans)

diverses infractions qu'il aurait commises dans l'exercice de son activité professionnelle; que, placé en détention provisoire, il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire avec, notamment, interdiction

X...       , radiée par décision préfectorale en 2006, avait été condamné le 2 mars 2011 notamment à une interdiction d'exercer la profession de transporteur routier durant cinq ans ; que ces enquêtes

contrat, sans indemnité ni préavis, dans le cas où le docteur X... se rendrait coupable, dans l'exercice de sa profession, d'une faute jugée grave par la juridiction ordinale et sanctionnée par une interdiction

avait été précisée dans le procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite ; que les juges du second degré, écartant l'argumentation du prévenu qui soutenait que la mise en oeuvre de l'interdiction

judiciaire interdisant purement et simplement à Jean-Pierre X... l'exercice de son activité professionnelle de policier, tout en énonçant dans ses motifs que seules étaient justifiées une éventuelle interdiction

décembre 2017, qui, pour infractions à la législation sur les armes et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, cinq ans d'interdiction

également de la situation familiale de Pierre Y..., il y a lieu, en l'état de la procédure, d'infirmer l'ordonnance entreprise et de maintenir, à titre de mesure de sûreté, à l'encontre de Pierre Y... l'interdiction

A, B, C D et E — 370 000 € 1 interdiction d'exercer à titre définitif 3 interdictions d'exercice (10 ans) 1 blâme

A — 110 000 € 1 blâme 1 interdiction d'exercer la profession de gérant ou de dirigeant d'une société de gestion (5 ans)

définitive du territoire français, une interdiction d'exercer une activité professionnelle dans le domaine du transport et des confiscations.

A et B — 50 000 € 2 blâmes 1 interdiction d’exercer l’activité de gestionnaire d’actifs pour le compte de tiers et de gestion collective (5 ans)

Société X et M.A — 10 000 € 1 blâme 1 interdiction d’exercer des activités dans le domaine de la gestion d’actifs pour compte de tiers, y compris la gestion d’OPCVM (1 an)