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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
68e7a544033cf481c39a4bdb
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[O] [W] et les sociétés Cessti, Innovateam Limited et Insolutions à l’audience du juge des référés de ce tribunal du 8 septembre 2025 en interdiction provisoire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110756
20 octobre 2021
20 octobre 2021
reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Mme [V] [W] s'était rendue coupable des faits prévus à l'article 2 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et d'avoir prononcé à son encontre une sanction d'interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f59
19 janvier 2007
19 janvier 2007
Par ordonnance du 5 octobre 2004 rendue en la forme des référés, il a été fait interdiction provisoire à la société JUVENAGE d'utiliser de quelque manière que ce soit, y compris sur son site internet,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605057_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
du 13 janvier 2026 et de l’ordonnance du 10 mars 2026 du président de la 8ème chambre du tribunal correctionnel de Versailles de modification du contrôle judiciaire, décidant de la mainlevée de l’interdiction
Source officielle3ème chambre 1ère section
662a9fd1c8a1343b8cd62517
25 avril 2024
25 avril 2024
sous forme de publicité sur tout support quel qu'il soit, en ce compris le site Internet de la société VASA, accessible à l'adresse suivante https://www.vasa-shop.com/; - assortir cette mesure d'interdiction
Source officielle6ème chambre
DTA_2302698_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
. 223-10 du code de la route, en lui affectant un capital de points sur lequel s’imputent les mesures qu’appellent les infractions commises et, si le solde de points devient nul, lui notifie une interdiction
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0606DEC005621000
6 juin 2000
6 juin 2000
#xa0; Le requérant, greffier du tribunal d’instance de Lucques, fut en raison d’une procédure pénale intentée à son encontre suspendu puis condamné le 17 mars 1988 à une peine accessoire d’interdiction
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
64437bad823e6dd0f8bf807c
21 avril 2023
21 avril 2023
Celle-ci a obtenu en Allemagne une interdiction provisoire de commercialisation des produits litigieux par décision du 4 juillet 2019 du tribunal régional supérieur de Düsseldorf devenu définitif.
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b746
5 février 1979
5 février 1979
professionnelle, qu'en tout état de cause, l'article 13 qui limite la durée d'une telle interdiction à un maximum de trois années et institue une peine plus légère que le texte précédent, interdisant
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce1f
21 novembre 2008
21 novembre 2008
ainsi utilisés, ces signes parviennent signifier l'origine de ces produits et à les distinguer de ceux des autres concurrents ; Qu'en conséquence la décision entreprise qui a rejeté la demande d'interdiction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006687_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il a assorti cette mesure d'une interdiction provisoire d'habiter l'immeuble jusqu'à réalisation des travaux.
Source officielleciv1
ève que l'arrêt du 14 septembre 2000 qui a prononcéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2008:C100096
31 janvier 2008
31 janvier 2008
X... une sanction disciplinaire d'interdiction d'exercer pendant six mois et a, en conséquence de cette interdiction, désigné M.
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce3a
16 mars 1999
16 mars 1999
assurée jusqu'en 1944, avaient été condamnés le 27 janvier 1945 par la Cour de justice de Lyon ; que le journal "L'Action française" était resté soumis postérieurement à la condamnation intervenue, à l'interdiction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00408
16 avril 2013
16 avril 2013
département d'Indre-et-Loire, un journal d'annonces immobilières intitulé « Les Notaires 37 », a demandé sur le fondement de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, des mesures d'interdiction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00021
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes d'interdiction formées par la société NOVARTIS AG et par la société NOVARTIS PHARMA ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 615-3 du
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566424
5 juin 2019
5 juin 2019
. / Si l'état du bâtiment, ou d'une de ses parties, ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut assortir l'arrêté de péril d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux qui
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0605DEC007736501
5 juin 2003
5 juin 2003
application de l’article 312 § 2 du code pénal, et le condamna à une peine d’emprisonnement d’un an et huit mois, puis convertit cette peine en une amende de 1 992 510 000 livres turques, et ordonna l’interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87af0
17 octobre 2005
17 octobre 2005
dès la signification de la décision sous peine d'astreinte de 20 000 FCFP par infraction constatée durant trois mois, passé lequel délai il pourra de nouveau être fait droit, - ordonné l'exécution provisoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162823d7a007b88ee156730
23 janvier 2013
23 janvier 2013
choisi, dans ces circonstances, de ne pas prendre le risque de commercialiser, avant l'annulation du brevet, sa propre spécialité, d'autant que la société BIOGARAN faisait l'objet d'une mesure d'interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85961
10 octobre 2001
10 octobre 2001
par un constat d'huissier récent que la société EUROPEENNE D'OPTIQUE MEDICALE continue d'utiliser la formule "pack 2=1" arguée de contrefaçon, il n'apparaît pas opportun de prononcer la mesure d'interdiction
Source officiellePage 6 sur 4946