X..., comme dirigeant de fait de la société CIG, l'interdiction de gérer pour une durée de dix ans ; Sur le deuxième et le troisième moyen, réunis, en ce qu'ils visent l'interdiction de gérer : Attendu

C... a demandé au tribunal correctionnel à être relevé de l'interdiction du territoire français prononcée contre lui. 4.

Pour prononcer une interdiction de gérer contre M.

février 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande et tentative d'extorsion de fonds, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec maintien en détention, 10 ans d'interdiction

Raymonde, contre l'arrêt de la cour d'assises de la DROME, du 13 novembre 1996, qui les a condamnés, le premier, pour viols aggravés, à 10 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques

Y... lequel à l'époque était frappé d'une interdiction de gérer en raison de condamnations pénales devenues définitives après un arrêt du 22 janvier 1992 ; que par jugement du 5 février 1993, le tribunal

correctionnelle, en date du 4 avril 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le premier à 6 ans d'emprisonnement et le second à 8 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction

Salah, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 février 2003, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

temporaire d'exercer une activité professionnelle est une peine distincte de l'interdiction de gérer une entreprise (article 131-7 et 1 et 2 du code pénal) ; qu'en prétendant « rectifier

M..., condamné à une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, ne permet pas d'envisager une telle mesure. 13.

mai 1986 et, en répression, l'a condamné à la peine de trois mois de prison ; "aux motifs que le demandeur était ressortissant étranger ; que, malgré sa condamnation à la peine complémentaire d'interdiction

domaine public routier, chemin rural ou voie ouverte à la circulation ; "aux motifs que, sur le moyen tiré d'une présomption d'ouverture à la circulation publique d'un chemin dépourvu de panneau d'interdiction

Michel, contre l'arrêt n° 606 de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 mars 2007, qui, pour travail dissimulé et violation d'une interdiction de gérer, l'a condamné à cent jours-amende

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

X... a engagé une action en responsabilité contre la Société Générale pour lui avoir, par erreur, notifié une interdiction d'émettre des chèques ; qu'il a exposé avoir déposé pour alimenter son compte

Le moyen reproche à la chambre de l'instruction de n'avoir pas entièrement supprimé l'interdiction d'exercice professionnel ordonnée par le magistrat instructeur et d'avoir maintenu cette interdiction

exercice illégal de la médecine, escroqueries et exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, à 5 ans d'interdiction

de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1998, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et port d'arme prohibé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, 3 ans d'interdiction