A de son traitement pour service non fait jusqu'à la levée de l'interdiction professionnelle résultant du contrôle judiciaire ne constitue pas une sanction disciplinaire ; que, par suite, le moyen tiré

sont reprochées (ainsi qu'à son chef direct) ; 1 ) "alors qu'en omettant de caractériser le risque actuel de commission d'une nouvelle infraction, lequel pouvait seul justifier le maintien de l'interdiction

lui sont reprochés (ainsi qu'à son adjoint) ; 1 ) "alors qu'en omettant de caractériser le risque actuel de commission d'une nouvelle infraction, lequel pouvait seul justifier le maintien de l'interdiction

J..., qui, après acquittement partiel, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et à cinq d'interdiction professionnelle, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande et association

de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 14 septembre 2000, qui, pour agressions sexuelles et exhibition sexuelle, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 2 ans d'interdiction

correctionnelle, en date du 7 décembre 2023, qui a condamné les deux premiers, pour faux public et dénonciation calomnieuse, à douze mois d'emprisonnement avec sursis, deux ans d'inéligibilité et neuf mois d'interdiction

la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2017, qui a condamné, la première, à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, à cinq ans d'interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2004, qui, pour non-assistance à personne en péril, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

Colmar, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2024, qui a condamné, la première, pour escroquerie, abus de faiblesse et faux, à un an d'emprisonnement dont huit mois avec sursis, cinq ans d'interdiction

A de son traitement pour service non fait jusqu'à la levée de l'interdiction professionnelle résultant du contrôle judiciaire ne constitue pas une sanction disciplinaire ; que, par suite, le moyen tiré

certains officiers ministériels ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été définitivement condamné par la juridiction répressive à une peine d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction

de faire pour autrui ; " 5° alors que, de cinquième part, une interdiction professionnelle ne peut être légalement indexée que sur un but de prévention ; qu'en l'état des diligences justifiées par

formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 20 août 2025, qui a condamné, le premier, pour abus de faiblesse en récidive et violation d'une interdiction

correctionnelle, en date du 25 février 2015, qui a condamné, le premier, pour fraude fiscale et recel à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ; qu'il en résulte que la juridiction d'instruction ne peut valablement ordonner une mesure d'effet équivalent à une interdiction professionnelle, fût-elle

Z..., demandant que soit ajoutée aux obligations du contrôle judiciaire l'interdiction d'exercer la profession d'avocat et l'activité de conseil juridique sur le territoire français ; qu'à ce stade de

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 6e chambre, en date du 11 septembre 2018, qui a condamné le premier, pour escroquerie et complicité, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et à une interdiction

définitive de gérer et une interdiction professionnelle définitive, le second, pour trafic d'influence passif, faux et usage, à trois ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, une interdiction