4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société Kemira BV demandait que la société Laan soit condamnée à lui payer, au titre de provision, la somme de 300 000 francs, qui correspondait à

La société [2], régulièrement assignée à étude, n’ayant pas constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2

305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; b "en ce que le président n'a pas

L'accès de leur propriété au chemin départemental 973 est assuré par un chemin reliant la parcelle cadastrée section D numéro 293 aux parcelles cadastrées section D numéros 903, 813, 300, 301, 302, 814

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M.

67, alinéa 1er, et 88 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'article 88 de la loi du 25 janvier 1985 a pour seul objet de prolonger au-delà de la durée du

X..., dans le Morbihan et, d'autre part des trois décrets n° 95-301, 95-302, 95-303 du 21 mars 1995, subsidiairement d'interpréter la décision du Conseil d'Etat du 9 novembre 1994 et de déclarer qu'elle

G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'il appartient au juge, qui ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer, d'ordonner

L. 3211-2-1.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314, alinéas 1 et 2, 314, alinéa 10, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

2 de l'article L 1225-71 du code du travail, . 3 466,76 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférents, . 28 268,48 euros au titre des dommages et intérêts pour nullité du licenciement en

faits en espèces, sans intérêts et seulement après que l'autre partie ait récupéré son investissement total augmenté d'un intérêt à définir, ainsi que toutes dépenses supplémentaires qui auraient été

226-13 du nouveau Code pénal, de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n 93-2 du 4 janvier 1993, des articles 96, 97, 99, 212, 591 et 593 du Code de procédure

d'établissement, doté-aux termes de l'article L. 435-2 du Code du travail-, d'un fonctionnement et de missions identiques à ceux du comité d'entreprise ; que le devoir d'information édicté par ce texte

X..., propriétaire de la marque constituée par l'expression "J'M Y..." déposée le 2 avril 1985 sous le n° 4 156 et enregistrée sous le n° 1 304 802 pour désigner en classes 21, 25, 29, 30, 32 et 42, divers

ne peut concerner les lieux visés aux articles 56-1, 56-2 et 56-3 être mise en oeuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7 ; que le fait que les opérations

Un arrêt du 27 juin 2016 a confirmé ce jugement, sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts, qu'il a réduits. 2. Par acte du 7 mai 2015, M.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame