En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 7.

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 7.

[S] [L] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Maître Sylvie LAPORTE venant au soutien des intérêts de M.

Sur les intérêts de retard : 12.

ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. () ". 11.

d'une omission de statuer donne ouverture aux mêmes voies de recours que le jugement rectifié ; qu'en l'espèce le jugement rectificatif a été notifié à Mme [K] le 21 février 2019, qu'elle a interjeté

Par ailleurs, en application de l'article 461 du code précité, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

[P] [H], elle a, le 17 avril 2017, émis un avis de mise en recouvrement des droits éludés et des intérêts de retard. 3. Par réclamation du 20 juillet 2017, M.

Après rejet des observations de Mme [K], elle a, le 17 avril 2017, émis un avis de mise en recouvrement des droits éludés et des intérêts de retard. 3.

que le visa de la page 13 ne sert qu'à identifier l'insertion du paragraphe supprimé, l'acte rectificatif emporte de plein droit suppression complète de l'ensemble des énoncés du paragraphe RAPPEL DE

QU'UNE DECISION RECTIFIANT UNE DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS, NE PEUT ELLE-MEME ETRE L'OBJET D'UNE VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOVOTEL A FORME UN POURVOI CONTRE UNE DECISION RECTIFICATIVE

[Z] [X] [U] Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification d'erreur matérielle Mention rectificative apposée le 18 mai 2022 sur l'arrêt n° 94 RG 21/00006 de

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1990) et les productions, que la société Arcodec, bureau d'études, a interjeté appel à l'encontre de la compagnie d'assurances

pour 2010 ; - la loi n° n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; - la loi n° 2017-1775 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 03 Octobre 2024 AFFAIRE : N° RG 24/06069 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNVH NAC : 72A Jugement Rectificatif Rendu le 03 Octobre

ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que cette disposition, qui vise exclusivement les décisions rectificatives, est sans application à celles qui rejettent les requêtes

ne remplit aucunement les conditions de recevabilité et de forme d'une réclamation contentieuse " et le " dépôt de déclarations rectificatives visait simplement à réparer l'absence de dépôt des états

au taux légal et de la capitalisation des intérêts échus ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande et ordonné que la précédente décision soit complétée par l'indication selon laquelle les intérêts