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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
65a04088ea2f9efae430e9f0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la jonction et la redistribution: Aux termes de l'article 367 aliné 1 du code de procédure civile: “Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances
Source officielle2ème chambre section A
671894a1d8ceca1cd70190fa
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Selon l'article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instances, simples mesures d'administration judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9068f
14 mai 2013
14 mai 2013
Sur la disjonction de l'instance dirigée à l'encontre de M. Y.... Attendu que Mme X... conteste cette disjonction ordonnée par le tribunal de commerce.
Source officiellePS ctx protection soc 4
685304d33dab2c52f54ec524
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l’article 368 du code de procédure civile, les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
Source officielleRéférés expertises
66fc3a062416523b99588868
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article 368 du même code prévoit que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878d4
14 mars 2005
14 mars 2005
Après plusieurs incidents de procédure, jonction puis disjonction d'instances , décision de sursis à statuer, un jugement du 7 janvier 1999 du tribunal de grande instance de TARBES a condamné M à payer
Source officielleChambre 01
69654a78cdc6046d470fdf88
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.”
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
695f8914cdc6046d479ca600
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la demande de jonction 12.
Source officielle1ère Chambre
68885724dbf0f4a9225a768b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f208cdc6046d47b7a963
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle fonde ses demandes sur : Les articles 367 du code de procédure civile relatif aux jonction et disjonction d'instances, 1405 et 1411 du même code, relatifs à l'injonction de payer et 1103 du code
Source officielleChambre 3-1
6274bb962799a9057d5dceec
5 mai 2022
5 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes
Source officielleChambre 3-3
62c7c96bcb8dca058e3e7863
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'appel concernant le refus de jonction : En application de l'article 368 du Code de procédure civile, les décisions de jonction ou disjonction sont des mesures d'administration judiciaire de sorte
Source officielleRéférés expertises
66335ab7c0d3e3fe99cad725
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la jonction des affaires enrôlées sous le RG 24/00104 et RG 24/00317 L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction
Source officielleChambre 1 section 8
6a0f63bbcdc6046d477ceee6
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS Sur la jonction Aux termes de l’article 367 alinéa 1er du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163b7fcb88d7e4ae5cfe388
2 juin 2010
2 juin 2010
Les jonctions et disjonctions d'instance sont des mesures d'administration judiciaire insusceptible de recours, ce qui prive de portée et d'objet les critiques formulées par l'appelant au titre de défaut
Source officielleChambre Civile
6a0cb7e3cdc6046d473a98df
19 mai 2026
19 mai 2026
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6802b6c37195250be0ae71db
10 avril 2025
10 avril 2025
Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.
Source officielle8ème chambre 2ème section
659d9d7daa704a07f49343ca
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs”.
Source officielleChambre P.P. autres
67061e69fde28ee42071147e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS Sur la jonction : Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes
Source officielleChambre 02
669ff129d9953d09165acd78
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il a également ordonné la jonction des instances 21/4190 et 22/899.
Source officiellePage 6 sur 113