L'article 15-4 du contrat de bail prévoit également que les sommes dues seront assorties du ' taux de base bancaire au jour de l'échéance impayée, majorée de 5 points et applicable à compter de chacune

notifiée, l'intéressé aurait utilisé un alias, circonstance qui n'est pas de nature à caractériser un acte d'obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement devant intervenir dans les quinze jours

Par voie de conséquence, il est également stipulé que la banque n'honorera pas les effets non acceptés, pour lesquels le client n'aura pas adressé au moins cinq jours avant l'échéance les avis de domiciliation

en principal, intérêts, frais et commissions, les intérêts seront majorés depuis le jour de l'échéance jusqu'à son remboursement intégral, de 3 points..." ; qu'il était, en outre, convenu que M.

Le délai de recours contentieux est, qu'il soit exprimé en mois ou en jours, un délai franc. Il ne comprend ni le jour qui lui sert de départ, ni le jour de l'échéance.

X... et obtenu de lui, à titre de "garantie", un chèque de 250 000 francs et l'acceptation d'une lettre de change d'un même montant, payable à terme ; qu'à l'échéance de l'effet, M.

pénales ; sa situation, qui devait être réglée dans les quatre mois, n'a été étudiée par le conseil de discipline que le 3 juin 2022 ; finalement, l'administration a réglé sa situation 1 an 4 mois 19 jours

clause de libération stipulée à son profit, cependant qu'il ressortait des propres écritures du salarié qu'en vertu de la convention collective applicable, le salaire devait être payé au plus tard le 10e jour

contrairement à ce qu'affirme le centre hospitalier, involontaire, d'autre part, qu'aucun texte ne prévoit que la demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi soit formée dans un délai de quinze jours

décembre 1996 au 16 décembre 1999 ; que ce congé a été renouvelé pour une durée d'un an, qu'ayant sollicité sa réintégration dès le 12 septembre 2000 et n'ayant reçu aucune proposition formalisée 5 jours

Maître Marie-Christine COUDAMY, avocat au barreau de LIMOGES ; --- = = oO § Oo = =--- Le dossier a été communiqué au Ministère Public le 27 avril 2015 et visa de ce dernier a été effectué le même jour

destinée à permettre à la société PVM d'être à jour de ses échéances à la date de l'avenant et de reprendre le paiement des loyers à bonne date, mais qu'en réalité, ces avenants avaient laissé en suspens

avril 2001, cédé à la Societé générale (la banque), selon les modalités de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, une créance à échéance

avait notifié la cession lui bénéficiant le 1er août 1995, eut, le 3 octobre suivant, signifié au débiteur cédé qu'elle renonçait à celle-ci, la société Mangin Egly, a, ce même 3 octobre 1995, quelques jours

D'ARTICLES ELECTRO-MENAGERS A ALGER ET QUE LUI SERAIT RESPONSABLE DU NON PAYEMENT DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR CEUX-CI AU PROFIT DE LA SOCIETE, MAIS SEULEMENT DANS UNE CERTAINE MESURE ET EN CAS D'ECHEC

n'ignoraient ni l'une ni l'autre qu'elle avait réglé depuis longtemps le montant de la lettre de change et que le dépôt de bilan de la société Sydfil était imminent, avaient décidé d'un commun accord, 20 jours

Y..., qui effectuait des opérations sur le marché à terme de la Bourse, par l'intermédiaire de la Compagnie générale de banque Citibank (la banque), a demandé le report de sa position ; que, le jour de

L'appelante soutient pour sa part avoir respecté l'échéancier convenu entre les parties et être à jour de ses paiements en exécution de la décision de première instance.

au débiteur le 27 mars 2019, que celle-ci justifie avoir fait signifier au débiteur, le 30 juillet 2018, une lettre de mise en demeure en date du 26 juillet 2018 d'avoir à payer dans un délai de huit jours

Il ajoute qu'en ce qui concerne le délai entre la date d'échéance et le paiement des factures, si le contrat stipule que le délai de forclusion d'une facture non réglée est au 60ème jour après leur échéance