En effet, il est produit dans les pièces de la procédure un jugement d’admission à la libération conditionnelle rendu le 2 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny qui rapporte que l’intéressé

délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 7 mars 2011 par le greffier en chef du service de la nationalité des français nés et établis hors de France au motif que le jugement

Le préfet relève appel de ce jugement. Sur le motif d'annulation retenu par le premier juge : 2.

délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 décembre 1996), que les époux X..., exploitants agricoles en redressement judiciaire, ont relevé appel d'une ordonnance du juge-commissaire

X..., mis en redressement puis liquidation judiciaires le 23 février 1993, a formé, le 26 décembre 1995, un recours contre l'ordonnance du 13 janvier 1995 du juge-commissaire prononçant l'admission définitive

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 21 juillet 1994) que les époux X..., en redressement puis en liquidation judiciaire, ont fait appel de l'ordonnance d'un juge-commissaire

Y..., en liquidation judiciaire, a interjeté appel de l'ordonnance d'un juge-commissaire prononçant l'admission de la créance de la société Sofriberg pour la somme de 7 176,50 francs ; Attendu qu'il

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur l'admission de [I] [B] Pour justifier de l'admission de [H] [B] au statut civil de droit commun, les consorts [B] se prévalent, comme leur père en première instance, d'un jugement rendu le 30 mai

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

[A] [V] de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il est de nationalité française, jugé que M.

[Z] [H], - d'ordonner la mention du présent jugement en marge de l'acte de naissance en application de l'article 28 du Code civil.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

adopté un plan de continuation le 3 octobre 2000 ; que le rôle correspondant aux impositions réclamées par le trésorier a été mis en recouvrement le 30 novembre 2000 ; que le trésorier a demandé au juge-commissaire

Un Français relevant du statut civil de droit local ne pouvait bénéficier du statut civil de droit commun qu'en vertu d'un décret ou d'un jugement d'admission à ce statut pris en application du sénatus-consulte

Vu le jugement rendu le 8 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté Mme [I] [W] de ses demandes, jugé

qu'en se déterminant par le moyen relevé d'office tiré de l'autorité de chose jugée de l'admission de la créance litigieuse, sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations, la

[K] [V] seront donc jugées irrecevables.