son fils, Pascal Y..., s'est alors emparé d'une bouteille qu'il a lancée en direction du groupe qui se trouvait à 5 ou 6 mètres, atteignant Michel X... à la tête ; Attendu que, pour infirmer le jugement

de l'envoi par celui-ci à plusieurs personnes, le 27 juin 1996, d'une lettre dans laquelle il affirmait que la partie civile avait commis des abus de biens sociaux ; Attendu que pour infirmer le jugement

Radu, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 janvier 1987 qui, sur son appel du jugement ayant relaxé Ion Y... du chef d'injure non publique, l'a débouté

METALLURGISTES, FORCE OUVRIERE DE PARIS NORD-OUEST, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 décembre 2002, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe

apprécier la responsabilité de la banque qu'en fonction des constatations du jugement de relaxe rendu par le tribunal correctionnel ; qu'en décidant qu'au moment du dépôt de la plainte et sans qu'il y

ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES ETABLISSAIT LA MAUVAISE FOI DE X..., CE QUI NE PERMETTAIT PAS A CE DERNIER DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT

Il soutient que : - la mesure de suspension dont il a fait l'objet a été prise sur la base d'un contrôle irrégulier ; - alors qu'il avait connaissance du jugement de relaxe prononcé par le tribunal

qu'enfin le point de départ du délai de la nouvelle prescription provoquée par l'interruption due à une action en justice est fixé au terme de l'instance ; que, l'instance pénale ayant abouti à un jugement

montant de 17 998,55 francs ; Attendu que, pour le déclarer coupable d'usage de faux et fraude en vue d'obtenir des prestations qui n'étaient pas dues, la cour d'appel énonce, pour infirmer le jugement

Georges X..., directeur régional, du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ainsi que la Banque de France comme civilement responsable ; Attendu que, pour infirmer le jugement

Mme A... a relevé appel principal sur les dispositions civiles de cette décision et le procureur de la République a relevé appel principal du jugement de relaxe.

Y... ; "aux motifs que l'appel est exclusivement limité à l'action civile ; que sur la base du jugement de relaxe et dans le cadre de la seule action civile, la Cour demeure compétente pour accorder

L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 369, 392, 414 et 419 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement

cassation pris de la violation des articles 470-1 et 497.3° du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par les parties civiles, M. et Mme X..., du jugement

protecteur ou séparé des ouvriers, à moins qu'elles ne soient hors de portée de la main" ; qu'en l'espèce, les parties dangereuses de la machine étaient bien séparées des ouvriers, puisque, comme les juges

de l'ancien Code pénal, des articles 311-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement

CONDAMNE UN PREVENU POUR AVOIR EXPEDIE SOUS COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENT INAPPLICABLES 790,71 HL DE VIN SOUS LA DENOMINATION D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE COTES-DU-RHONE ; AU MOTIF QUE LE JUGEMENT

X... est le gérant, ne fait pas ressortir l'existence d'un acte tendant directement à la commission d'un délit ; "alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut

1 du code pénal, L. 622-1, L. 622-3 et L. 622-5 du CESEDA, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, 2, 3, 497, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement

n'interdit pas de les considérer comme fautifs si leur matérialité est établie ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le jugement de relaxe pour considérer que le licenciement de Mme