d'appel du jugement au fond (1).

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 19 novembre

. - ETENDUE DES POUVOIRS DU JUGE DU FOND..* APPRECIATION DES FAITS - AFFECTATION [ ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ].

X... ; ET AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'autorisation à mariage, l'appréciation de la capacité du majeur sous tutelle à donner son consentement au mariage relève de l'appréciation souveraine des juges

nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

A SOUTENIR QUE, SUR CE DERNIER POINT, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 15 DECEMBRE 1977, QUI N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL, EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; SUR LA LEGALITE

ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office ; que dans tous les cas où il est amené

contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 17 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X..., agent contractuel de la commune de Sainte-Marie ayant été suspendue de ses fonctions

du contrat la résolution de ce marché ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 16 mai 2008 et de rejeter la demande du groupement RTV et autres

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 5 novembre 1991 en tant que la Cour, saisie d'un appel formé contre un jugement

accordé un permis de construire deux éoliennes sur le territoire de la commune d'Avignonet-Lauragais à la Société Seris Eole Sas, devenue la SOCIETE BORALEX AVIGNONET SAS ; 2°) réglant l'affaire au fond

1974, RENDU AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ET QUI AYANT ETE NOTIFIE A L'ADMINISTRATION LE 10 DECEMBRE 1974 ET A LA DAME ...

à exécution - Intervention d'un jugement au fond.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par un arrêté du 15 janvier 1998, le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a déclaré

chirurgiens-dentistes énonce qu'est "interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine et de l'art dentaire" ; qu'il ressort des pièces du dossier soumises au juge

pourvoi contre le jugement au fond.

d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur, dès lors que ce jugement est prononcé postérieurement à l'ouverture des débats devant le juge du fond saisi de cette instance ; Attendu que, pour