ces deux décisions ; Attendu que la société FMC automobiles fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa tierce opposition à l'ordonnance du 22 novembre 2004 et au jugement du 24 novembre 2004

du 29 avril 1991; Attendu que le Comité national contre le tabagisme fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa tierce opposition contre les deux ordonnances de référé, alors, selon

la tierce opposition ayant pour objet de faire rétracter ou réformer le dispositif d'une décision de justice, que ce soit le dispositif du jugement frappé de tierce opposition qui fasse directement et

Z... a formé tierce opposition contre cet arrêt ; Attendu que les époux D... font grief à l'arrêt du 6 février 1990 de déclarer recevable la tierce opposition, et non avenue la résiliation du bail,

intérêt, ce qui suppose, la tierce opposition ayant pour objet de faire rétracter ou réformer le dispositif d'une décision de justice, que ce soit le dispositif du jugement frappé de tierce opposition

X..., déclaré former tierce opposition au jugement du 24 novembre 1992 ; qu'un jugement ayant accueilli sa demande de rétractation de la décision attaquée, il a interjeté appel de celui-ci, en ce qu'il

opposition contre cette décision ; Attendu que la BIE fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa tierce opposition irrecevable, alors selon le pourvoi : 1 ) qu'il résulte de l'article 21 du décret

civile – à savoir « jugement », « magistrat », « juge » – que la tierce opposition ne peut s'appliquer en cette matière car le Bâtonnier n'est pas une juridiction, et ne rend pas de décision judiciaire

La société Selima a formé une tierce opposition contre ce jugement. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable, Enoncé du moyen 7.

[T] a formé tierce opposition à l'ordonnance du 1er septembre 2012 ; Attendu que M.

opposition ne peut courir à compter du jugement que si les tiers susceptibles d'exercer cette voie de recours ont été effectivement informés de la date à laquelle le jugement sera rendu, ou s'ils ont

déclaré irrecevable la tierce opposition formée par la société Sogérim Sud à l'encontre de cet arrêt, alors, selon le moyen, 1 ) que toute personne y ayant intérêt est recevable à former tierce opposition

, 6 novembre 2002), que Mme X..., légataire universelle de Charles Y..., a, après le décès de celui-ci, formé tierce opposition contre deux ordonnances rendues par un juge des tutelles ayant autorisé M

opposition à ce jugement qui n'avait pas été frappé d'appel et que l'assureur avait exécuté ; que la compagnie a interjeté appel du jugement du 15 juillet 1998 qui avait déclaré la tierce opposition recevable

la SCI Néron fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette tierce opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'opposition contre un jugement rendu en matière de réglement judiciaire

en tierce opposition formée par les SNC Bon Puits I et II contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 8 avril 2004 qui avait ordonné la suspension de la décision

opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres ; que le créancier gagiste, dont la tierce opposition a été jugée recevable en ce que la contestation

représentée au jugement qu'elle attaque ; les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des