AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

à répondre est obligatoire, à moins que lesdites questions n'aient été posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ou que l'accusé ou son défenseur aient renoncé à cette lecture ; Attendu, en l'espèce

de renvoi se bornait à renvoyer X... du chef de deux vols, en observant simplement que "il milite dans les mouvements autonomistes et spécialement dans le groupe révolutionnaire Iparétarak dont il est

pouvait savoir, à la seule lecture du dispositif ordonnant "la démolition des ouvrages", que le jugement, dans ses motifs, visait également le lot n 2 ; que dès lors, la cour d'appel qui n'a pas recherché

normalement attentif qui interprète l'activité de la société Lactalis comme faisant usage de produits étrangers à la production nationale mais ne peut aucunement s'imaginer à cette seule lecture que cet

prononcé de l'arrêt " (arrêt p. 3-4) ; 1) " alors que les arrêts de la chambre d'accusation doivent indiquer, à peine de nullité, le nom des magistrats qui ont statué ; que l'arrêt attaqué cite les

Par arrêt civil du même jour, la cour a ordonné le renvoi sur les intérêts civils. 4. Les accusés ont relevé appel de ces décisions. Le ministère public a relevé appel de l'arrêt pénal.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

civile ne suffisant à justifier légalement la décision ; "4 - alors que, devant la cour d'assises, le huis clos ne peut être ordonné qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi parce que ce n'est qu'après

de renvoi, il n'en donnait pas lecture ; "alors qu'en ne reprenant pas la formulation des questions telle quelle résultait de l'arrêt de renvoi et en distinguant selon que les faits reprochés aux accusés

X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, qui a, d'office, prononcé la nullité du réquisitoire introductif et de l'ensemble de la procédure subséquente, y compris l'ordonnance de renvoi, et

de renvoi ; "alors que les arrêts incidents rendus par la cour d'assises ne doivent pas préjuger du fond et que la réponse de la Cour qui préjuge de l'existence de la volonté homicide dans la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre, lesdites questions étant posées dans les termes de l'arrêt de renvoi de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du 20 février 2002, cassé et annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction de Toulouse du 31 octobre 2001 ; que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, désignée comme cour de renvoi, est

de la cour d'appel d'Antananarivo (référencé arrêt n° 256, dossier n° 202/02-521/01) ordonnant la mise en accusation et le renvoi devant la Cour criminelle ordinaire de Jean-Paul Z... des chefs de meurtre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

et même arrêt ; que, dans des lettres jointes à ces demandes de mise en liberté et dans les mémoires déposés par ses conseils, il est soutenu que Germain X... serait détenu irrégulièrement aux motifs