, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée n'avait formé aucune demande de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, de sorte que la cour d'appel a méconnu les termes

X..., engagé le 4 novembre 1957 par la société Couesnon en qualité d'ouvrier monteur, puis promu chef de fabrication, élu délégué du personnel le 21 avril 1988, a été licencié par lettre du 2 mai 1990

A..., administrateur judiciaire de la société National standard, a obtenu le 12 juillet 1993 l'autorisation du juge-commissaire pour procéder au licenciement pour motif économique de salariés de cette

13 mai 1988) d'avoir déclaré abusifs ces licenciements, alors, d'une part, que le refus d'autorisation de licenciement pour motif économique ne suffit pas à priver la rupture de cause réelle et sérieuse

I... soutient, par moyen nouvellement soulevé en cause d'appel, que son licenciement est verbal et dès lors sans cause réelle et sérieuse ; il affirme ainsi que la décision de le licencier a été prise

, selon le moyen : 1°/ que si une autorisation de licenciement est requise pour licencier un salarié protégé, il demeure que, lorsque la période de protection prend fin avant que l'inspecteur du travail

, par les époux Y..., du marché passé avec l'Institution Notre-Dame ne justifiait pas le licenciement de leurs salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à ses décisions au regard de l'article

le 17 juillet 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur, qui ne

X... a été engagé le 12 février 1990 par la société Promo-Ventes comme VRP exclusif; qu'il a refusé, en juillet 1992 de devenir représentant multicartes et a été licencié, le 24 août 1992, pour motif

cette réorganisation devait donner lieu à la suppression de 92 emplois ; qu'embauchées en tant qu'ouvrières spécialisées, respectivement en 1981, en 1976 et en 1982, Mmes Y..., Z... et X... ont été licenciées

activités de reconditionnement étaient supprimées ; que cette réorganisation devait donner lieu à la suppression de 92 emplois ; qu'embauchée en tant qu'ouvrière spécialisée en 1982, Mme X... a été licenciée

, que la lettre de licenciement ne contenait pas de référence à ces actions en justice, que la procédure de licenciement avait été régulièrement suivie et que la lettre de notification du licenciement

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 mars 1998), que la société Miko a licencié M.

X..., employé de la société LNS, a été licencié le 10 février 1997 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mars 2000) d'avoir dit le licenciement justifié

L. 122-14.8 du Code du travail et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que d'une part, la société SPIE Trindel n'avait aucun lien

disponible à la date du licenciement ; qu'en se bornant à énoncer, que la société Arca Conseil ne rapporte pas la preuve que les compétences de M.

la modification de son contrat de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification, est alors tenu de le licencier, le licenciement prononcé n'est pas en soi dépourvu de cause réelle

de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse et que dans les associations, il convient de se reporter aux statuts pour déterminer les personnes